être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil. ) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse. si vous êtes locataire : le contrat de location, les 3 dernières quittances de loyer et la dernière facture de téléphone ou d’électricité ; si vous êtes propriétaire : l’attestation de propriété délivrée par le notaire ; si vous êtes hébergé(e) : une attestation d’hébergement et un justificatif de l’identité de la personne qui vous héberge. C’est le ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision en confirmant ou non l’avis favorable de la Préfecture. le dernier bordereau de versement des allocations familiales, de l’allocation logement, du revenu de solidarité active. ou par voie postale 12 rue Francis le Carval-44404 REZE Cedex en rappelant impérativement votre numéro de dossier. Plate-forme de la naturalisation 147 boulevard du Mercantour 06286 NICE CEDEX 3. On parle de naturalisation par décret.  Ã©tablie par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, produite en original. Licence de débit de boissons, de restaurant et de vente à empo... Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Textes de loi relatifs aux demandes de naturalisation. La naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française (procédure par décret), Permis de conduire et immatriculation du véhicule. Toutes les prises de rendez-vous proposées sur ce site Internet sont gratuites. être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises. Vous devrez justifier d'une activité durant cette période en produisant une attestation disponible Vous souhaitez engager une démarche de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Ce document n’est pas exigé pour les réfugiés et les apatrides L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Si votre demande ne répond pas aux conditions requises, la Préfecture de Police prendra une décision défavorable qui vous sera adressée par courrier recommandé. a) Liste générale des pièces à fournir. PourLesEtrangers.fr est le site dédié aux démarches administratives pour les étrangers en France. Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. Tout dossier incomplet sera systématiquement renvoyé. Et si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous les poser dans les commentaires ou les forums. l’original de la copie intégrale de l’acte de mariage : si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal d’instance, le maire ou le notaire ; la décision de séparation de corps ou l’ordonnance de non-conciliation ou le justificatif de dissolution du PACS  ; la décision de divorce ou l’acte de répudiation accompagné de la preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation ; l’original de la copie intégrale de l’acte de décès du conjoint. Étrangers en France. Au cours de cette cérémonie qui se déroulera à la préfecture, vous recevrez également la copie intégrale de votre acte de naissance établi par le Service central de l’état civil de Nantes. Nous parlons ici de la naturalisation par décret ou de la procédure de réintégration dans la nationalité française.. Il n’est pas primordial d’avoir un titre de séjour de 10 ans ou pluriannuel pour demander la nationalité par décret !  de la langue française. en droit de l’immigration et droit des étrangers en France. Employer un salarié étranger; Vous souhaitez obtenir un visa collectif dans le cadre d'un voyage scolaire . Ne négligez pas cette démarche qui peut être longue à accomplir Sinon, il ne peut pas être embauché. OFPRA . ATTENTION ! Nous traitons ici de la naturalisation par décret, puisque les déclarations de nationalité (mariage, fratrie, ascendant de français) ne nécessitent pas d’insertion professionnelle. Certains professionnels se sont mobilisés et se sont particulièrement exposés pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 et permettre la continuité de la vie de la Nation. l’extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers ; les statuts de la société pour les dirigeants ou associés ; le bilan financier des 3 derniers exercices ; le bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant. Vous ne le saviez peut-être pas mais recruter un salarié étranger peut avoir un coût pour l’entreprise. A compter du 1er juillet 2018, aucun dossier envoyé par courrier ne sera traité. Nuisances liées à la diffusion de sons amplifiés provenant de... Nuisances provenant du fonctionnement d'une ICPE. une copie de l’inscription à l’ordre professionnel ; un justificatif des ressources des 3 dernières années. Soyez très vigilants, n'acceptez aucune prise de rendez-vous en ligne payant. Si vous avez déjà déposé votre dossier sur une plateforme d’accès à la nationalité française, ou si votre dossier a été transmis à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (12 rue Francis Le Carval – 44404 REZE Cedex ou sur la boîte de messagerie sdanf-accueil@interieur.gouv.fr), vous êtes invités à vous signaler auprès des services concernés en produisant les pièces justificatives.  (et dans de rares cas EC5)  et les copies d'actes de mariage délivrées sur un imprimé portant la référence EC1 . Une fois la liste des pièces à fournir éditée, vous devez télécharger, imprimer, compléter, dater et signer le formulaire suivant en deux exemplaires : Dans le cadre d'une procédure de naturalisation, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander la francisation de vos nom et prénom en choisissant un prénom dans la liste ci-dessous : Vous devez enfin compléter et joindre à votre dossier le formulaire suivant : Une fois le dossier constitué, vous devez l'envoyer, de préférence le certificat de scolarité ou la carte d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année en cours ; les justificatifs des diplômes de l’enseignement supérieur obtenus en France ; si vous êtes boursier, une attestation indiquant le montant de la bourse ; si vous êtes pris(e) en charge par vos parents, photocopie (recto-verso) de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité et de leur dernier avis d’imposition ou de non imposition. Lorsque l’extrait de casier judiciaire est dressé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction  et, en cas d’impossibilité de produire ces documents, vous produirez le casier judiciaire étranger du pays dont vous avez la nationalité. ci-dessous que vous aurez complétée, accompagnée des pièces jointes sollicitées en fonction de votre situation professionnelle (salarié, travailleurs indépendants, autres…). La naturalisation des étudiants étrangers reste rarissime...même s'ils travaillent et ont une famille en France La naturalisation par décret implique qu'un candidat à la nationalité française soit assimilé en France socialement et qu'il soit, surtout, inséré professionnellement. les certificats de travail concernant si possible les 3 dernières années ; le contrat de travail en cours indiquant le salaire, la date d’entrée, l’emploi occupé ; les 3 derniers bulletins de salaire. A la fin de ses études il peut solliciter le titre de séjour portant la mention « salarié », sous certaines conditions. OFII. Si le certificat médical, établi selon. Venir s’installer, vivre et travailler en France ? Afin que votre demande soit prise en compte, il est impératif que votre dossier soit complet. Je suis rentré en France en 2006 en tant qu'étudiant.   À noter : Si vous avez déjà déposé votre dossier sur une plateforme d'accès à la nationalité française, ou si votre dossier a été transmis à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, vous êtes invité à vous signaler auprès du service concerné en produisant l’attestation et tout document justifiant de votre engagement durant cette période. Bonsoir, J'ai vraiment besoin de votre aide. Étranger travaillant en France, vous exercez une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 ou 17 septembre pour Mayotte et la Guyane, et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus) et souhaitez demander la naturalisation française ou faire une déclaration de nationalité? un état des services pour les anciens combattants et les légionnaires et les décorations et citations obtenues. Si la décision est favorable, votre nom sera inscrit dans un décret qui sera publié au Journal Officiel. Étranger travaillant en France, vous exercez une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 ou 17 septembre pour Mayotte et la Guyane, et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus) et souhaitez demander la naturalisation française ou faire une déclaration de nationalité? Une entreprise qui recrute un travailleur étranger devra verser une taxe à L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lorsque celui-ci entrera en France pour la première fois ou sera admis pour la première fois en qualité de salarié. ... Naturalisation . Professionnels. (LA PRÉFECTURE DE POLICE NE DISPOSE PAS DE POINT DE VENTE DE TIMBRE FISCAL) Changement de statut d'étudiant à salarié Première demande et renouvellement d’un titre de séjour étudiant - Nouvelle procédure Les étudiants, dont le titre de séjour ou le visa long séjour valant titre de séjour expire après le 20 septembre 2020, devront solliciter le renouvellement de leur titre de séjour sur la plate-forme numérique suivante à compter du 17 septembre 2020 : Avant de nous contacter, vous pouvez consulter notre foire aux questions qui vous permettra d’obtenir directement la réponse à vos interrogations. résider en France de manière habituelle, continue et régulière depuis 5 ans. un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (brevet des collèges ou supérieur), un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (DELF, DALF). JUSTIFICATIF DU SÉJOUR DE VOTRE FAMILLE : Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle : Vous êtes artisan, commerçant exploitant agricole, gérant : Vous êtes artiste ou intermittent du spectacle : Vous bénéficiez de revenus mobiliers ou immobiliers en France ou à l’étranger : Tout demandeur doit justifier d’un certain niveau de maitrise écrite et orale Si votre demande répond aux conditions requises, la Préfecture de Police transmettra un avis favorable au ministre chargé des naturalisations. Votre demande ne pourra pas être examinée sans dépôt préalable d’un dossier complet de demande d’accès à la nationalité française auprès de la plateforme du ressort de votre lieu de résidence (la carte interactive des plateformes et la liste des pièces à produire sont disponibles sur le site service public, rubrique nationalité) accompagnée de l’attestation dûment complétée. Ils permettront au service central d’état civil d’établir des actes de l’état civil français complets. Cette mesure s'applique jusqu'au 15 septembre 2021. Le demandeur doit remplir en double exemplaire un formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation (cerfa 12753). Vous êtes réfugié(e) ou apatride, que vous êtes âgé(e) de plus de 70 ans et que vous pouvez justifier de quinze ans de résidence en France, vous êtes également dispensé(e) de produire un diplôme français ou une attestation linguistique. Mise à jour le 23/12/2020 . L’accueil du public reprend progressivement et uniquement sur rendez-vous donnés par la préfecture et les sous-préfectures le 12 mai 2020.. Pour les Naturalisations, les rendez-vous reprendront à partir du 25 mai.. Les usagers sont invités à se présenter munis d’un masque et d’un stylo personnel (encre bleue ou noire). Je vais vous expliquer ma situation et je voudrais avoir vos avis concernant ma situation. Si vous êtes marié(e), pacsé(e), séparé(e), divorcé(e), veuf ou veuve, vous devez fournir selon le cas : IMPORTANT La demande d’acquisition de la nationalité française intégralement remplie en double exemplaire (cerfa n° 12753*02) : un timbre fiscal électronique "accès à la nationalité française" d’une valeur de 55 euros ; une photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité ; la photocopie de l’attestation d’admission au statut de réfugié, les justificatifs de votre état civil (voir précisions ci-dessous rubrique "Etat civil"). Renseignements sur les demandes de publication au Journal Offi... L’accessibilité à la préfecture de police, Les missions de prévention, de contact et d’écoute, Les titres de séjour- ressortissants européens, Les titres de séjour - ressortissants non européens, Le regroupement familial (faire venir sa famille en France), Acquisition de la nationalité française par déclaration, Démarches pour les propriétaires de chiens dangereux, Sécurité des immeubles d’habitation en matière d'équipements communs, Nuisances liées à la diffusion de sons amplifiés provenant de lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, Sanctions administratives en matière de protection du consommateur, Notice d'information timbre électronique, liste des pays dont le français est une des langues officielles, Si vous ne remplissez pas ces deux conditions, merci de prendre connaissance des informations figurant dans la FAQ, Liste indicative des diplômes de niveau 3 et plus, Liste des pays dont les diplômes peuvent être acceptés, Notice explicative de la liste des pièces à fournir, Demande d'acquisition de la nationalité française, Notice explicative de la demande de francisation, Formulaire de déclaration de changement de situation, La charte des droits et devoirs du citoyen français, En savoir plus sur notre démarche qualité, Résultats de l'enquête de satisfaction 2019, de façon à préciser votre démarche ou à identifier la procédure d'accès à la nationalité française dont vous relevez, nous vous invitons à consulter le site ". Les personnes demandant la réintégration dans la nationalité française  : Les ressortissants d’un pays dont l’une des langues officielles est le français et qui remplissent l’une des deux conditions ci-après : le français est leur langue maternelle ou  ils ont été scolarisés pendant au moins 5 ans dans un établissement francophone : être assimilés à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français, appréciés lors d'un entretien se déroulant à la préfecture. , de préférence, en lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : Préfecture de police Les sons amplifiés : quelle règlementation applicable ? être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. en cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint ou concubin et les 3 derniers avis d’imposition ; si vous êtes pris(e) en charge par votre conjoint(e) ou votre concubin(e) ou un tiers, un justificatif des ressources de celui (celle)-ci. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, bien que l’un de ses parents soit devenu français, s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande. Un étudiant étranger en France est autorisé à travailler à titre accessoire. Pour vérifier si vous pouvez bénéficier de cette mesure, une liste indicative des secteurs d’activités ou des métiers concernés est mise à votre disposition. Dans cette situation, un étranger, admis au séjour au titre de ses études ou bien de ses liens privés et familiaux en France, pourra, en cas de changement de circonstances, intervenu après la délivrance du premier titre, déposer une demande en vue de l’obtention du titre de séjour « salarié », s’il peut se prévaloir d’un CDI ou d’une promesse d’embauche en CDI. En l’espèce, Madame A avait vu sa demande de naturalisation refusée pour un motif quelque peu surprenant mais qui n’est pas nouveau : le Ministère de l’Intérieur s’étant en effet fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée avait failli à ses obligations parentales, quatre de ses enfants ayant eu des comportements délictueux. l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom des père et mère, délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé ; vous joindrez également l'original de tout jugement supplétif ayant permis l'enregistrement de votre naissance par l'officier d'état civil de votre lieu de naissance. Pour savoir si vos actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés, vous pouvez consulter le tableau suivant : Attention 1, bis rue de Lutèce Naturalisation ou réintégration. Ma femme elle, en 2008 par regroupement familial. le récapitulatif annuels des congés spectacle, les attestations annuelles de pôle emploi des trois dernières années, la décision de la CDAPH en cours de validité mentionnant le taux d’invalidité et le cas échéant une attestation de travail en structure protégée, la carte d’invalidité et le bordereau de versement d’une pension ou allocation d’invalidité, le titre de pension et le dernier bordereau de versement. les documents relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, de mariage de vos père et mère.  : Certains actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés.  vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé plus de 6 mois consécutivement titre de sejour. L’agent pourra ensuite vous convoquer à l’entretien réglementaire au cours duquel il s'assurera de votre connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français. une attestation de l’organisme de formation mentionnant les dates de début et fin de stage ; le cas échéant, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années. L’adresse figure sur votre avis d’imposition ; en cas de mariage, Pacs ou concubinage, les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années de votre conjoint, concubin, ou pacsé, accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre. Ce niveau est celui défini par le niveau B1 écrit et oral du Cadre européen commun de référence pour les langues. Pour éviter toute attente, nous vous proposons le(s) service(s) de rendez-vous suivant(s) : en Préfecture de Cergy; Demande de renouvellement d'un titre de séjour étranger (CST, CR, changement de statut, duplicata et changement d'adresse) Contacts. être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil, Portail de l'Etat dans le Val de Marne. Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre demande. Les connaissances attendues de votre part sont illustrées dans : Lors de cet entretien, vous serez notamment invité à signer : Code civil : Articles  21-14-1 à 21-27-1, articles 28 à 28-1 du code civil. les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre correspondant à ces 3 années ; l’attestation valant bordereau de situation fiscale, modèle P. 237 datée de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années Ce document est délivré par la direction des finances publiques dont vous dépendez sur présentation des avis d’imposition précités. Selon le principe, édicté à l’article 21-22 du Code civil, « nul ne peut être naturalisé s’il n’a atteint l’âge de 18 ans ». Après avoir éventuellement vérifié que vous ne remplissiez pas les conditions pour devenir français par déclaration souscrite devant l’autorité judiciaire, vous pouvez demander la naturalisation par décret. Dans ce cas, vous pouvez solliciter votre naturalisation si vous résidez régulièrement en France depuis au moins deux ans et remplissez toutes les autres conditions d’accès à la nationalité française. Les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française demeurant suspendues, les documents de naturalisation seront transmis aux intéressés par voie postale. 1er bureau - Naturalisations Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir. Accueil des étrangers. Lorsque le demandeur est situé à l'étranger, il doit adresser son dossier auprès d'un consulat français du pays où il réside. Bonjour, Je voudrais demander la naturalisation par décret mais j'ai peur qu'on me la refuse. Sécurité des immeubles d’habitation en matière d'équipements c... Déclaration de nuisances animales à Paris. La préfecture de police est engagée dans une démarche de qualité. L’État souhaite reconnaître l’engagement de ces personnes exerçant une activité particulièrement exposée pendant la période d’urgence sanitaire en facilitant et en accélérant le traitement de leur dossier d’accès à la nationalité française.  : pour les personnes nées et/ou mariées en Algérie, seules seront recevables, à compter du 1er septembre 2019