MERCI, Est-ce que c’est possible d’obtenir la nationalité française si le lien de famille ne réside pas avec vous.merci, Bonjour, MAITRE – Algérien changement de statut commerçant – Changement de statut étudiant algérien auto entrepreneur sans diplôme Français. Dans la circulaire du 18 octobre, le Ministère de l’Intérieur préconise un examen attentif des demandes provenant de personnes âgées de moins de 25 ans résidant en France depuis au moins 10 années et ayant suivi des études continues pendant au moins 5 années. Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. j’ai fait ma demande naturalisation on m’a convoqué chez la police pour un entretien et puis a la préfecture, 3mois après je reçois ma réponse ont me dit que vous ne pouvez pas être français a cause d’une histoire que j’ai eu en 2006, et aussi a cause de mes connaissances histoire culture française, je suis en cdi depuis 2015 chez une grande boite en France. Le Ministère de l’Intérieur annonce une deuxième circulaire, publiée au début de l’année 2013, laquelle devrait aussi faciliter l’acquisition de la nationalité française. L’Autorisation Provisoire de Travail (APT étudiant) Avant la signature du dernier avenant à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le 11 juillet 2001, les étudiants algériens pouvaient librement exercer une activité accessoire à leurs études sans demander … Comment obtenir la nationalité française ? EN CONCLUSIONLe statut étudiant est un très mauvais statutpour demander la nationalité. Je suis rentré en France par vie privé et familial, mes parent et mon frère ne sont pas français, par contre mes parents ont une carte de séjour de 10 ans. ma date d’entrée en France 1998 . Bonjour, vivant à Mayotte, une île francaise, ma mère désire obtenir la nationnalité française, elle y vit depuis 1994 et y travaille depuis l’année 2000 avec un CDI, de plus tout ces enfants sont de nationalité française. et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Titre de séjour accordé : Combien de temps s'écoule entre son octroi et sa réception . je suis en stage à la région. La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Nantes reste globalement défavorable aux demandeurs étudiants qui tentent leur chance en déposant un dossier de naturalisation avant le changement de statut (en cours de leur thèse ou en cours de leur APS). Il s’agit souvent d’aînés d’une famille dont les petits frères et sœurs, nés en France, sont français. Cependant, à chaque fois, elle a un refus, l’explication qu’on nous donne sur les lettres de refus sont apparemment que mon père, qui est français, était polygame. Toutefois, le Ministre de l’Intérieur précise tout de même que l’étranger étudiant devra justifier à l’instar des autres catégories d’étrangers, d’une insertion professionnelle avérée, ce qui reste peu aisé lorsque l’on effectue des études. Je prépare un diplôme d'ingénieur en Systèmes Embarqués et j'en ai encore pour deux ans. Le Tribunal judiciaire de Nantes considère même que la présence d'une famille en France (frères et/ou s?urs français) ne change rien car le demandeur est une personne majeure. il y a de grands risques de vous voir... Arrivée en france en septembre 2012 , ( visa étudiante) , mais malheureusement , je n'ai eu aucun diplôme ici... 19 mars 2015 ... La naturalisation est la procédure permettant à un ressortissant étranger ... La ... Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr, Je suis arrivée en france avec un visa étudiant en 2008 et j'ai fini mes études en 2014, j'ai fait une demande de changement de statut…, Je suis une tunisienne mariée à un français et mère d'un enfant français. Par Benjamin Ingelaere, Avocat. Pièces justificatives. La volonté joue un rôle considérable dans le droit de la filiation. Parent d'enfant français et régularisation, Accord franco-tunisien et carte de séjour VPF. La circulaire précise en effet que cette évaluation n’a pas pour but de vérifier que la personne possède un savoir approfondi ou encyclopédique, mais de s’assurer qu’il maîtrise les références de base qui fondent l’exercice de la citoyenneté. Vous trouverez la liste ci-dessous. Le premier réseau du droit ! Vous résidez en France depuis plusieurs années. De ce fait, le jeune algérien de 36 ans a déposé une demande de naturalisation française en 2018. Jurishop.fr - Le texte prévoit à l’égard de cette catégorie de personnes une présomption d’assimilation en raison de la durée de leur résidence et de leur scolarisation en France, ainsi que de leur démarche d’acquisition de la nationalité française. 96 fiches pratiques et des modèles pour maîtriser chaque type de rupture de contrat. Si vous êtes étudiant en thèse ou en Master II, vous devez démontrez une "insertion professionnelle avérée". Nombreuses conditions doivent être respectées pour pouvoir en bénéficier. Toutefois, l’étudiant étranger qui entend solliciter l’acquisition de la nationalité française a … Une fois que le Préfet s’est assuré de la réunion de ces éléments, il convoque la personne afin qu’elle ait un entretien avec un agent de la Préfecture. Les principales innovations de cette circulaire se concentrent autour des éléments suivants : - L’appréciation de l’insertion professionnelle. Pièces justificatives. Ma mère replie toutes les conditions pour qu’on lui attribue la nationnalité française. Cependant, il ne compte surtout pas baisser les bras. 1-1 du Circulaire). En effet, après avoir choisi de poursuivre ses études à l’Hexagone à l’âge de 22 ans, Salim réside là-bas depuis maintenant 13 ans. Visa ou carte de séjour "étudiant"(liste ISSO) Les statistiques sont sans équivoque sur ce point : les demandes de naturalisation des étudiants entraînent un refus dans les 99% des cas. 11ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez en envoyant vos dessins jusqu’au 28 février ! Vous trouverez la liste ci-dessous. Certificat de résidence pour Algérien d’1 ou 2 an(s) Immigration professionnelle / Étudiant / Stagiaire; Européens. L’exigence d’une attestation délivrée par un organisme spécialisé est maintenue (sauf pour les personnes âgées de plus de 65 ans). L’accord franco-algérien régit les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Si vous vous êtes étudiant en Master II en droit, économie, gestion, sciences sociales ou en thèse, il convient de changer de statut, d'abord. Un spécialiste du droit de la nationalité m'a informé vag Cette disposition concerne des personnes arrivées enfant en France, et ayant suivi une scolarité régulière sur le territoire, mais n’étant pas encore titulaire d’un emploi stable. Mais il existe quelques rarissimes exceptions. Le demandeur ne doit pas « craindre d’être jugé sur un niveau de culture ». Liste des pièces à fournir - Vous êtes étudiant(e) Votre VLS/TS arrive à expiration Vous êtes arrivé(e) en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour Dictée numérique et reconnaissance vocale, Association de gestion et de comptabilité pour Avocats, Formation • Recherche • Legal Talent Management, • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies, Dernière réponse : 12 février 2020 à 20:38, Dernière réponse : 17 mai 2019 La circulaire du 18 octobre, valant instruction pour les Préfectures, les invite donc à assouplir leurs critères d’examen d’accès à la nationalité française afin que l’accès à la nationalité française redevienne « un processus juste dès lors que la personne manifeste la volonté affirmée d’être Français ». Dans le cas contraire (si vous êtes toujours étudiant même travaillant et subvenant à vos propres besoins), l'administration vous répondra que votre insertion professionnelle n'est pas avérée et que la source de votre revenu est précaire. Or, le Ministère de l’Intérieur considère que l’examen de ces critères de naturalisation tel qu’effectué par les Préfectures actuellement ne répond plus à la situation réelle des personnes et ont été volontairement durcis au point de remettre en cause les conditions de la naturalisation de personnes méritantes. Lorsque vous souhaitez constituer un dossier de demande de nationalité française, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12753*02.. En plus, … Le 18 octobre dernier, le Ministre de l’intérieur, Monsieur Manuel Valls, a publié une circulaire dont le but est d’assouplir certains critères examinés en vue de l’obtention de la nationalité française. Le logement est loué à votre nom et vous déclarez vos impôts en France. Est-ce vraiment le cas ? Legiteam.fr... Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. Le titre de séjour étudiant ou le visa long séjour valant titre de séjour valent autorisation de travail dans la limite de 60% de la durée annuelle du temps de travail. L’administration ne peut pas considérer que la nature du titre de séjour étudiant devrait conduire à rejeter ou ajourner une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Guide de la rupture du contrat de travail 2021/2022, Baux commerciaux 2020 - L’essentiel de l’actualité. Sachez seulement que le fait que vous travaillez en CDD (ou en tant que stagiaire le cas échéant) n'impliquera en aucun cas la décision favorable. Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. Les étudiants étrangers en France disposent d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », qui n’autorise à travailler que dans la limite de 60 % de la durée annuelle du temps de travail, soit 964 heures par an, à titre accessoire de leurs études (article R5221-26 du Code du travail). Je suis JEAN bazelais, je suis arrivé en 2003 mineur pour rejoindre mon papa qui a une carte de 10 ans en Guadeloupe. Versions web, tablette, mobile. Le refus du prétendu parent de se soumettre à une expertise biologique a pour conséquence de perturber le bon déroulement du procès et de limiter l’accès à la recherche de la vérité biologique – Lettre de motivation première demande de carte de résident longue durée salarier algérien … Cependant, il ne compte surtout pas baisser les bras. Le principe de base reste le même : pour accéder à la nationalité française, il faut justifier, au minimum, de titres de séjour durant les cinq dernières années précédant la demande. Voici les atouts que certains ont et qui rendent la naturalisation possible même en étant étudiant : – Etudiant dans l’une des écoles du top du top. Bonjour Demande de nationalité française Bonjour je suis venu à l’âge de huit ans j’ai fait toute ma scolarité en France ça fait 43 ans je réside en France avec des enfants français mais frères et sœurs sont tous censé moi je suis le seul avoir une carte de résidence le problème c’est que je ne travaille pas je voudrais avoir une réponse merci. [Vidéo] Les premiers pas dans la profession d’avocat... "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? Les décisions de justice rendues en matière de contentieux de nationalité par le Tribunal judiciaire de Nantes précisent systématiquement que la Circulaire du 16 octobre 2012 ne crée pas le droit à la naturalisation pour les étudiants étrangers et n'impose aux Préfets aucune obligation d'appliquer les critères préconisées par la Circulaire. Le Préfet a un pouvoir discrétionnaire dans l'appréciation de votre candidature et de votre parcours. Liste des pièces à fournir - Vous êtes étudiant(e) Votre VLS/TS arrive à expiration Vous êtes arrivé(e) en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour Jusqu’alors, il était extrêmement difficile, voire impossible, pour une personne titulaire d’une carte de séjour étudiant depuis cinq ans, d’obtenir la nationalité française car il lui était objecté qu’il ne disposait pas des ressources suffisantes caractérisant son assimilation à la société française. Focus sur le marché de l'emploi des avocats dans quelques Barreaux en régions. Bonjour, Je suis une étudiante algérienne en France depuis 2011. Autrement dit, si vous avez reçu la notification de refus de votre demande de naturalisation, vous ne pourrez pas invoquer les critères mentionnées dans la Circulaire (même si vous les remplissez parfaitement) pour fonder votre recours en annulation de la décision de refus. Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure. Vous avez un titre de séjour "étudiant", vous êtes en thèse mais vous travaillez en tant que stagiaire ou en CDD, de manière accessoire, dans un laboratoire, au sein d'une galerie d'art ou dans une société privée, à temps partiel nécessairement, puisque votre statut d'étudiant vous y autorise. Village-notaires.com - 26 octobre 2012.