les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre correspondant à ces 3 années ; l’attestation valant bordereau de situation fiscale, modèle P. 237 datée de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années Ce document est délivré par la direction des finances publiques dont vous dépendez sur présentation des avis d’imposition précités. L’article L. 313-7 prévoit que l’étudiant étranger est autorisé, sous couvert de sa carte, à exercer une activité salariée à titre accessoire, dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle, soit 964 heures. titre de sejour. On parle de naturalisation par décret. Comment obtenir la nationalité française : la naturalisation par décret. En fonction de votre situation, des pièces supplémentaires pourront vous être demandées. Les personnes demandant la réintégration dans la nationalité française  : Les ressortissants d’un pays dont l’une des langues officielles est le français et qui remplissent l’une des deux conditions ci-après : le français est leur langue maternelle ou  ils ont été scolarisés pendant au moins 5 ans dans un établissement francophone : être assimilés à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français, appréciés lors d'un entretien se déroulant à la préfecture. Il n'est pas nécessaire de faire légaliser ou apostiller votre extrait de casier judiciaire étranger. A défaut, ces actes ne pourront être complétés que sur instruction du Parquet de Nantes ; le cas échéant, tout document justifiant d’une modification de votre nom ; tout document justifiant de votre nationalité au regard de la loi de votre pays d’origine (par exemple, copie du passeport). La naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. nationalité française un timbre fiscal dématérialisé qu'il vous est possible d'acheter directement sur internet o  l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant et, pour les enfants adoptés, le jugement d’adoption ; Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d’acte de l’état civil délivrés par l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides (. Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au pu... Prévention des risques d'intoxications oxycarbonées à Paris, Activités réglementées et police administrative. A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur dûment inscrit sur les listes des experts établies par la Cour d’appel de Paris et par la Cour de Cassation  ( www.cetiecap.com N otre équipe vous propose une assistance juridique et administrative. Licence de débit de boissons, de restaurant et de vente à empo... Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Sanctions administratives en matière de protection du consomma... Signalement à la délégation de l'IGPN à Paris, Permis de conduire et papiers du véhicule. (LA PRÉFECTURE DE POLICE NE DISPOSE PAS DE POINT DE VENTE DE TIMBRE FISCAL) Si vous êtes marié(e), pacsé(e), séparé(e), divorcé(e), veuf ou veuve, vous devez fournir selon le cas : IMPORTANT l’original de la copie intégrale de l’acte de mariage : si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal d’instance, le maire ou le notaire ; la décision de séparation de corps ou l’ordonnance de non-conciliation ou le justificatif de dissolution du PACS  ; la décision de divorce ou l’acte de répudiation accompagné de la preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation ; l’original de la copie intégrale de l’acte de décès du conjoint. Vous êtes réfugié(e) ou apatride, que vous êtes âgé(e) de plus de 70 ans et que vous pouvez justifier de quinze ans de résidence en France, vous êtes également dispensé(e) de produire un diplôme français ou une attestation linguistique. Au cours de cette cérémonie qui se déroulera à la préfecture, vous recevrez également la copie intégrale de votre acte de naissance établi par le Service central de l’état civil de Nantes. Découvrez les guides des démarches, les news & articles, ainsi que les outils pratiques que nous avons mis en ligne pour vous. Immigration - intérieur. Plus d'informations. Si vous avez déjà déposé votre dossier sur une plateforme d’accès à la nationalité française, ou si votre dossier a été transmis à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (12 rue Francis Le Carval – 44404 REZE Cedex ou sur la boîte de messagerie sdanf-accueil@interieur.gouv.fr), vous êtes invités à vous signaler auprès des services concernés en produisant les pièces justificatives. Plate-forme de la naturalisation 147 boulevard du Mercantour 06286 NICE CEDEX 3. Lorsque le demandeur est situé à l'étranger, il doit adresser son dossier auprès d'un consulat français du pays où il réside. , en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Votre dossier sera par la suite attribué à un agent habilité par le préfet de police. le certificat de scolarité ou la carte d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année en cours ; les justificatifs des diplômes de l’enseignement supérieur obtenus en France ; si vous êtes boursier, une attestation indiquant le montant de la bourse ; si vous êtes pris(e) en charge par vos parents, photocopie (recto-verso) de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité et de leur dernier avis d’imposition ou de non imposition.  et les copies d'actes de mariage délivrées sur un imprimé portant la référence EC1 . Bonjour, Je voudrais demander la naturalisation par décret mais j'ai peur qu'on me la refuse. A compter du 1er janvier 2019, vous joindrez à votre demande d'accès à la Sinon, il ne peut pas être embauché. les justificatifs de votre domicile et de vos ressources ainsi que de votre situation fiscale, en photocopie ; le diplôme ou l’attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française ; éventuellement les documents relatifs à votre situation militaire. Vous souhaitez engager une démarche de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Cette procédure est applicable jusqu’au 15 septembre 2021. Afin que votre demande soit prise en compte, il est impératif que votre dossier soit complet. Textes de loi relatifs aux demandes de naturalisation. Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. une copie de l’inscription à l’ordre professionnel ; un justificatif des ressources des 3 dernières années. Accueil des étrangers. Étrangers en France. extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers, justificatifs des ressources des trois dernières années ou relevé de carrière, copie des déclarations URSSAF pour les douze derniers mois (mensuelles ou trimestrielles). Rubriques en bas de page : Séjour, Naturalisation, Asile, Échange permis étranger, Droit d'option franco-algérien - article 2, Foire aux questions Étrangers INFORMATIONS : Bureau de l'accueil et de l'admission au séjour (Marseille) : accueil du public depuis le lundi 15 juin 2020 uniquement sur convocation de la préfecture . Pour toute demande de renseignements, vous pouvez écrire un message à l'adresse mail suivante : etrangers@mayotte.pref.gouv.fr Les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française demeurant suspendues, les documents de naturalisation seront transmis aux intéressés par voie postale. Ne négligez pas cette démarche qui peut être longue à accomplir le dernier bordereau de versement des allocations familiales, de l’allocation logement, du revenu de solidarité active. J'ai eu le changement de statut étudian OFII. si vous êtes locataire : le contrat de location, les 3 dernières quittances de loyer et la dernière facture de téléphone ou d’électricité ; si vous êtes propriétaire : l’attestation de propriété délivrée par le notaire ; si vous êtes hébergé(e) : une attestation d’hébergement et un justificatif de l’identité de la personne qui vous héberge. Après avoir éventuellement vérifié que vous ne remplissiez pas les conditions pour devenir français par déclaration souscrite devant l’autorité judiciaire, vous pouvez demander la naturalisation par décret. Dans ce cas, vous pouvez solliciter votre naturalisation si vous résidez régulièrement en France depuis au moins deux ans et remplissez toutes les autres conditions d’accès à la nationalité française. Mise en relation avec le chauffeur de taxi qui a assuré votre... Je souhaite demander la détaxe carburant (ticpe), Arrêter d'exploiter son autorisation de stationnement en doublage, Transports particuliers de personnes (T3P), Les services d’ordre indemnisés à la préfecture de police, Réglementation de l’espace public (stationnement, circulation), Sécurité et accessibilité des bâtiments, Guides de préconisations de sécurité bâtimentaire. Je suis rentré en France en 2006 en tant qu'étudiant. Le demandeur doit remplir en double exemplaire un formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation (cerfa 12753). Venir s’installer, vivre et travailler en France ? La naturalisation des étudiants étrangers reste rarissime...même s'ils travaillent et ont une famille en France La naturalisation par décret implique qu'un candidat à la nationalité française soit assimilé en France socialement et qu'il soit, surtout, inséré professionnellement. soit une attestation dématérialisée imprimée comprenant les épreuves d’expression et compréhension écrite et orale délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique par l’un des organismes certificateurs suivants : France Education International (ex-Ciep) ou la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Paris et constatant le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ou tout autre test TCF ou TEF à la condition que vous vous soyez présenté aux quatre épreuves précitées lors d’une session unique et que les résultats soient mentionnés sur la même attestation. être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil. Portail de l'Etat dans le Val de Marne. Soyez très vigilants, n'acceptez aucune prise de rendez-vous en ligne payant.  Ã©tablie par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, produite en original. Avant de nous contacter, vous pouvez consulter notre foire aux questions qui vous permettra d’obtenir directement la réponse à vos interrogations. Ma femme elle, en 2008 par regroupement familial. Si vous souhaitez poser des questions s'agissant de la constitution de votre dossier ou sur le suivi de votre demande, il convient de contacter : Le délai de 5 ans est réduit à 2 ans pour les personnes qui ont suivi avec succès 2 années d’études supérieures sanctionnées par l'obtention d'un diplôme français ou par un passage en année supérieure. Échanges de permis de conduire étranger. 1er bureau - Naturalisations Pour éviter toute attente, nous vous proposons le(s) service(s) de rendez-vous suivant(s) : en Préfecture de Cergy; Demande de renouvellement d'un titre de séjour étranger (CST, CR, changement de statut, duplicata et changement d'adresse) Professionnels. Pour les procédures déclaratives (mariage avec un Français, frère ou sœur de Français, ascendant de Français), votre demande peut être accélérée si vous remplissez toutes les conditions d’accès exigées. Je vais vous expliquer ma situation et je voudrais avoir vos avis concernant ma situation. Pour savoir si vos actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés, vous pouvez consulter le tableau suivant : Attention le récapitulatif annuels des congés spectacle, les attestations annuelles de pôle emploi des trois dernières années, la décision de la CDAPH en cours de validité mentionnant le taux d’invalidité et le cas échéant une attestation de travail en structure protégée, la carte d’invalidité et le bordereau de versement d’une pension ou allocation d’invalidité, le titre de pension et le dernier bordereau de versement. L’État souhaite reconnaître l’engagement de ces personnes exerçant une activité particulièrement exposée pendant la période d’urgence sanitaire en facilitant et en accélérant le traitement de leur dossier d’accès à la nationalité française. les justificatifs d’inscription à Pôle emploi ; les 3 derniers bordereaux de versement des indemnités ; tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années. A la fin de ses études il peut solliciter le titre de séjour portant la mention « salarié », sous certaines conditions. En l’espèce, Madame A avait vu sa demande de naturalisation refusée pour un motif quelque peu surprenant mais qui n’est pas nouveau : le Ministère de l’Intérieur s’étant en effet fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée avait failli à ses obligations parentales, quatre de ses enfants ayant eu des comportements délictueux. en droit de l’immigration et droit des étrangers en France. soit une copie intégrale de votre acte d'état civil sur formulaire EC7 (naissance) ou sur formulaire EC1 (mariage), soit une copie intégrale de votre acte de naissance sur formulaire EC7 ou de votre acte de mariage sur un formulaire EC1. une attestation de l’organisme de formation mentionnant les dates de début et fin de stage ; le cas échéant, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années. Mise à jour le 23/12/2020 . La naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française (procédure par décret), Permis de conduire et immatriculation du véhicule. Étranger travaillant en France, vous exercez une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 ou 17 septembre pour Mayotte et la Guyane, et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus) et souhaitez demander la naturalisation française ou faire une déclaration de nationalité? Un étudiant étranger en France est autorisé à travailler à titre accessoire. l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom des père et mère, délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé ; vous joindrez également l'original de tout jugement supplétif ayant permis l'enregistrement de votre naissance par l'officier d'état civil de votre lieu de naissance. Le défaut d’intégration professionnelle avec la non stabilité/suffisance des ressources est la première raison d’ajournement en général. un extrait de casier judiciaire étranger des différents pays où vous avez résidé plus de six mois consécutivement, si vous résidez en France depuis moins de 10 ans ; 2 photographies d’identité format 35x40 mm, tête nue, portant votre nom, prénom(s) et date de naissance au verso ; une lettre « suivie » 500 grammes vierge ; le cas échéant, la photocopie de la décision rendue sur votre précédente demande d’acquisition de la nationalité française. une photocopie (recto-verso) du titre de séjour de votre conjoint(e) ou concubin(e), ou copie de sa carte nationale d’identité, si celui-ci ne dépose pas un dossier en même temps que vous ; une photocopie (recto-verso) du titre de séjour, ou de la carte nationale d’identité, de vos parents s’ils vous prennent en charge ; les certificats de scolarité de vos enfants mineurs ou, s’ils ne sont pas scolarisés, tout document justifiant de leur résidence à votre domicile (certificat de scolarité de l’année en cours, jugement statuant sur la garde de l’enfant, 1ère page et pages de vaccination du carnet de santé pour les enfants non scolarisés, attestation de présence en crèche, etc.)  : pour les personnes nées et/ou mariées en Algérie, seules seront recevables, à compter du 1er septembre 2019   les copies d'actes de naissance délivrées sur un imprimé portant la référence EC7 (voire dans de rares cas EC5) un état des services pour les anciens combattants et les légionnaires et les décorations et citations obtenues. Toutes les prises de rendez-vous proposées sur ce site Internet sont gratuites. Vous pouvez fournir une attestation de comparabilité délivrée par l’organisme ENIC-NARI (, Vous pouvez fournir un certificat médical établissant que votre handicap ou votre état de santé déficient chronique rend impossible votre évaluation linguistique. L’agent pourra ensuite vous convoquer à l’entretien réglementaire au cours duquel il s'assurera de votre connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français.