Un poste de DRH (directeur des ressources humaines) vient d'être créé et a été pourvu par promotion DCG session 2008 UE3 Droit social Corrigé indicatif I. CAS PRATIQUE Dossier 1 1.1. Ce site internet est la concrétisation de ma passion pour l’enseignement. De janvier à décembre le salarié a perçu 1.061,69 euros par mois (les heures supplémentaires n’étant pas prise en compte). Le salarié souhaite intenter une action devant le conseil de prud’hommes compétent afin d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2016/2017 Solution en droit : Les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement, et à défaut, par convention ou accord de branche (C. Anguirande peut réclamer des dommages-intérêts uniquement si elle réussit à établir l’existence et l’étendue du préjudice qu’elle a subi du fait de la stipulation d’une clause illicite dans son contrat. C’est donc prioritairement au niveau de l’entreprise ou de l’établissement que sont négociées les modalités de la journée de solidarité, les stipulations de l’accord de branche n’étant applicables qu’à défaut d’accord d’entreprise organisant cette journée. L’action des salariés a-t-elle des chances d’aboutir ? Il s’agit d’une perte de confiance. à partir de 9.95 € Contrats, commentaires d'arrêt, dissertations, cours. De plus, on peut compléter par une jurisprudence de la Cour de cassation en sa chambre sociale en date du 29 mai 2002. Solution en droit : La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière qui doit être réelle et sérieuse (Soc., 18 sept. 2002, n° 99-49.136). La participation au résultat et les heures supplémentaires sont exclues du calcul du SMIC. Les motifs du licenciement doivent figurer dans la lettre de licenciement notifiée au salarié. Partager sur Facebook Twitter LinkedIn; Vous avez une question ? À la fin du mois d’octobre les salariés avaient déjà effectué 220 heures supplémentaires. Transfert d’entreprise et licenciement : que dit le Code du travail ? Lorsque le renouvellement de la période d’essai n’est pas valide, à défaut d’accord exprès entre le salarié et l’employeur au cours de la période initiale, la Cour de cassation juge que « la rupture est intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai » (Soc., 21 décembre 2006, 05-44.806). DRT nº 2004/10, 16 décembre 2004). Il saisit alors le Conseil des prud’hommes et dispose de 3 mois pour lancer son procès. Romuald saisi le conseil de prud’hommes compétent et demande des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Licence 3 - Mention Droit Privé. Solution en l’espèce : Le contrat de travail stipulait que la période d’essai de Romuald était d’une durée de deux mois. Cas pratique nº3 - Il en va de même de M. Lille, en cours de préavis de licenciement, qui est immédiatement parti à la concurrence (avec son portable) suite aux propositions d'un chasseur de têtes. 30 mars 2005, 03-42.667) contrairement au droit à l’indemnité de licenciement pour lequel l’ancienneté s’apprécie au moment de la notification du licenciement. Pour un autre cas pratique intégralement corrigé en droit du travail cliquez-ici.]. Solution en l’espèce : La première condition consistant à ne pouvoir renouveler qu’une seule fois la période d’essai est satisfaite car la période d’essai de Romuald a été renouvelée une fois le 30 avril 2018. Ce document a été mis à jour le 21/11/2013 L'entreprise Batitout employant 10 salariés, n'a pas de représentant du personnel. Étude de cas de 5 pages en droit du travail : Cas pratique - le licenciement pour motif personnel. Le législateur n’admet le licenciement du travailleur que pour 3 Si j’ai pu réussir mes études de droit avec de bonnes notes, je suis convaincu que n’importe qui peut y arriver. Solution en droit : Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Posez-la sur notre forum juridique. En revanche, aucune information ne nous est donnée quant au caractère « étendu » de cette convention collective. L’article L122-14-4 du Code de travail fixe les sanctions applicables en cas de violation des règles du droit du licenciement. trav., art. un exemple de cas pratique corrigé en droit du travail en cliquant ici. En outre, la possibilité de renouveler la période d’essai ne se présume pas. 2) Sur les conséquences du non respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce document a été mis à jour le 25/11/2009 i - cas pratique de droit du travail (12 points) L'entreprise SARL NUX emploie près de 100 personnes dans le secteur agro-alimentaire des fruits secs. 3 juillet 2019 n° 18-16.134). ©Comptazine – Reproduction Interdite DCG 2009 – UE 3 - Droit Social 1/4 DCG session 2009 UE3 Droit social Corrigé indicatif I. CAS PRATIQUE Dossier 1 Rappel des faits M. BERTRAND, comptable en CDI dans la société MEGAPUCE accumule des retards répétitifs, des négligences et des erreurs dans son travail. Problème de droit : Les heures correspondant à la journée de solidarité s’imputent t-elles sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ? Dans cette jurisprudence, on évoque le fait que l'employeur n'a pas proposé à son employé une formation adaptée à l'évolution de son emploi. Visiteur. Lors de chaque paye, il doit donc percevoir un salaire au moins égal au taux du SMIC multiplié par le nombre d'heures de travail accomplies. Problème de droit : La stipulation d’une clause de non-concurrence nulle entraine-t-elle la réparation automatique du préjudice subi par le salarié ? Elle a été engagée en tant que « commercial » et est chargée de la prospection en Seine-et-Marne. trav., art. 2017 Droit du travail en France Conseils juridiques La vie privée d'une personne est protégée par l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Pour un autre cas pratique intégralement corrigé en droit du travail cliquez-ici.] Vous trouverez dans cet article un exemple de cas pratique en Droit du travail intégralement rédigé. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, Cas pratique de Droit sur les modes de rupture du CDI autres que le licenciement, La juridiction prud'hommale et le licenciement - cas pratique, Cas pratique : le licenciement et la surveillance des salariés. les sources du droit social ; la vie du contrat de travail ; les différents types de contrats de travail ; aspects collectifs du droit du travail ; la protection sociale ; contrôles et contentieux social. Selon l’article L1221-19 du Code du travail, la période d’essai ne peut dépasser : Ces durées légales ont un caractère impératif (C. trav. La finalité est de permettre à un employeur, qui estime que les compétences du salarié ne sont pas satisfaisantes, de lui laisser une dernière chance au lieu de rompre la période d’essai. R. 1234-2). Étude de cas de 18 pages en droit du travail : Cas pratique - le licenciement économique. Enfin, la Cour de cassation décide que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation claire et non équivoque du salarié ; elle ne peut être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur (Soc., 25 nov. 2009, n° 08-43.008). Matière. Vous avez d'abord l’énoncé du cas pratique retranscrit, puis la correction détaillée. Solution en droit : L’article L. 1221-23 du Code du travail précise que la période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Par conséquent, l'employeur de Madame Deplusbelle aurait dû changer l'intitulé de son contrat de travail ou lui proposer une formation adéquate au changement de poste qu'elle a subi. Salaire de base : 7*151,67 = 1061,69 euros soit 12740,28 euros à l’année ; 1061,69 euros par mois de janvier à novembre 2011 ; 1061,69 euros + 500 euros pour le mois de décembre soit 1561,69 euros. Le 1er mars 2010, Anguirande a été embauchée en tant que  « commercial » par la société « ARPO PHARMA » dans la vente de produits pharmaceutiques. Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle ? Le secteur de prospection qui lui est confié est la Seine-et-Marne (77). Le Conseil prud’homal détecte deux types de conditions à suivre pour que le licenciement soit valable, sans quoi l’employé licencié peut poursuivre son employeur. Ce document a été mis à jour le 23/06/2009 Ce cas pratique aborde les thèmes suivants : licenciement (conditions, procédure, conséquences) - démission - transaction - rupture d'un commun accord (loi 25 janvier 2008). Pour obtenir la meilleure note possible vous devez comprendre ce que les correcteurs attendent de vous à travers cet exercice. ». Le versement de l’indemnité de non-concurrence doit être prévu quel que soit le motif de la rupture du contrat. Solution en l’espèce : Jean BLONBLON a été embauché le 1er juin 1997 et son contrat a été rompu le 1er avril 2020. Cette année, à la fin du mois d’octobre, les salariés de l’entreprise avaient déjà effectué 220 heures supplémentaires. Problème de droit : La journée de solidarité peut-elle être fixée le 11 novembre par accord collectif d’entreprise ? Solution en l’espèce : Il a été démontré ci-dessus que l’employeur n’avait pas respecté le salaire minimum légal. Par ailleurs, la clause prévoit qu’en cas de rupture à l’initiative de son employeur, une contrepartie financière lui sera versée pendant la période de non-concurrence égale à 50% du salaire perçu par elle au cours des trois années précédant la rupture. Solution en droit : La Cour de cassation juge régulièrement que la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et que la légitimité ressort, d'une part, de l’activité de l’entreprise et, d'autre part, des fonctions du salariés (Soc., 9 novembre 1996, 94-19.404). 2) Sur le dépassement du contingent annuel. Faits :  Un salarié qui a été embauché le 1er juin 1997 a été licencié pour motif personnel le 1er avril 2020. trav., art. Pour résoudre un cas pratique il faut trois étapes : question de droit, règle de droit et l'application du droit au fait (voir si les conditions de la règle droit sont respectées).Dans chaque cas pratique, on se placera toujours du côté du salarié, on déterminera la question que le salarié posera à … “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Le contrat qu’il a conclu prévoit une période d’essai de deux mois ainsi que la possibilité de la renouveler une fois. Cas pratique 1 Cas pratique 2 Cas pratique 3. Ce document a été mis à jour le 10/04/2010 M. Couturier est DRH dans une société leader du marché européen de l'activité annuaire. Le cas pratique est composé de cinq « sous cas » portant sur les thèmes suivants : L’objectif est que vous puissiez avoir un exemple de cas pratique intégralement rédigé en vue de vos examens. Conclusion : la société « LA HALLE AUX CHAUSSETTES » n’a pas respecté le salaire minimum pour les mois de janvier à novembre. Solution en droit : Les heures correspondant à la journée de solidarité (C. S’agissant de la deuxième condition, un accord de branche prévoit bien la possibilité de renouveler la période d’essai. Ensemble de 3 cas pratiques en droit du travail étudiant le licenciement sans cause réelle et sérieuse selon l'article L1232-1 du Code du travail. La Cour de cassation est revenue sur cette position et juge désormais, même si la clause est déclarée nulle pour absence de contrepartie financière, que le salarié ne peut obtenir de dommages-intérêts que s’il parvient à démontrer le préjudice que lui a causé la stipulation de la clause nulle (Soc., 25 mai 2016, 14-20.578). Son contrat de travail était donc définitivement consolidé après la fin de sa période d’essai. Il convient d’ajouter la somme de 500 euros au titre de la prime de fin d’année uniquement pour le mois de décembre 2011. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de deux mois ainsi que la possibilité de la renouveler une fois. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. J’ai créé ce site internet pour aider les étudiants en droit à réussir leurs études sans sacrifier leur vie personnelle et leur vie sociale. Faits : Un accord collectif d’entreprise prévoit que la journée de solidarité s’effectue le 11 novembre. trav., art. L. 1121-1). 2) Sur le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Ce document a été mis à jour le 31/05/2010 trav., art. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. c) Sur le renouvellement de la période d’essai. ne sont pas qualifiées d’heures supplémentaires ; ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (ni sur le nombre d’heures complémentaires prévu au contrat pour le salarié travaillant à temps partiel) ; ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.