Dans l’esprit de la loi, le collaborateur doit pouvoir se défendre avant que l’employeur ne rompe le contrat qui le lie à lui. Votre salarié n'est pas ponctuel et, malgré plusieurs avertissements que vous lui avez faits à l'oral, il arrive régulièrement en retard. Il n'y pas de conséquence particulière affectant le salarié. Qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un formalisme strict. La démission ne nécessite aucunement l’acceptation de l’employeur. Dans ces conditions, quelle est la procédure à appliquer ?L’employeur, avantde procéder au licenciement de son salarié, doit respecter la procédure de licenciement prévue par les articles 62 et suivant du Code du travail. Retrouvez les horaires de vos trajets en un seul clic ! Comportement nuisible à l’entreprise, retards répétés au travail, travail bâclé, négligence, vol, consommation d’alcool ou de stupéfiants, … Vous pouvez ainsi faire l’effet d’une sanction disciplinaire via la forme de cette lettre d’avertissement. Les sanctions disciplinaires contre le salarié pour faute non grave sont : l'avertissement ; le blâme ; un deuxième blâme ou une mise à pied pour une durée n'excédant pas huit jours ; un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement tout … L’envoi de l’avertissement à l’employé n’est encadré par aucune obligation, cependant Gazelles Association Maroc vous recommande de le faire parvenir par voie officielle, permettant d’écarter le doute quant à sa notification : Par lettre recommandée avec accusé de … Ce document est un exemple. Vous ne devez pas rester impassible face à cette attitude. Lorsque les sanctions disciplinaires sont épuisées dans l’année, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié fautif. Ainsi, une fois que le salarié est informé de la procédure de son licenciement par son employeur, à travers une lettre contre reçu par l’entremise d’un huissier de justice, ladite procédure est déclenchée. Si le salarié n'améliore pas son comportement, un licenciement faute grave peut être prononcé. Le point avec Me Saïd Naoui, avocat au barreau de Casablanca. Pour le salarié. » UN CV PARFAIT Rédigez mieux votre CV pour trouver un job. Coronavirus et travail au Maroc: que dit le code du travail ? Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. L’employeur qui verse à son employé des primes subordonnées à son attitude et notamment à son assiduité et à sa ponctualité peut les supprimer, et ce comme sanction pécuniaire. L’avertissement doit donc en substance expliquer les faits reprochés et préciser qu’il s’agit d’une mise en garde. D’où l’importance de connaître les différentes étapes de la procédure, du début à la fin quel que soit le motif. Vous ne devez pas rester impassible face à cette attitude. Le salarié n'est tenu à cet effet que par le respect du délai de préavis. La décision doit être motivée et ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Tenez régulièrement des évaluations de performance et des bilans de compétence pour passer en revue les domaines qui nécessitent des améliorations. Votre salarié n'est pas ponctuel et, malgré plusieurs avertissements que vous lui avez faits à l'oral, il arrive régulièrement en retard. La circulaire du, S'agissant du montant des dommages et intérêts, il n’appartient pas à l’employeur de le fixer de manière arbitraire. Ainsi, lorsque le retard est répété, vous êtes en droit de sanctionner votre salarié. Acteo est un cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre des Experts Comptables du Maroc et ayant pour vocation l’accompagnement de ses clients vers le succés.  Cliquez ici pour Télécharger le Code du Travail Marocain […] Si l’une des parties refuse de le signer, cela doit être mentionné dans le procès-verbal. Au Maroc, la loi est plus ou moins claire au sujet du licenciement. L’employeur dispose ensuite d’un délai minimum de réflexion de 48 heures pour prendre une décision. Il est donc utile pour un employeur de bien maitriser toutes les étapes de la procédure qui doit le mener à rompre le contrat de travail d’un ou de plusieurs employés sans faire de vague. Certaines entreprises offrent à leurs employés un long délai pour leur donner une chance de trouver un nouvel emploi, ou offrent des services de conseil aux employés concernées pour aider à rendre le départ aussi fluide que possible. Résultat, les employeurs ont souvent du mal à justifier leurs décisions. Conséquences sur le salarié. La circulaire du ministère du travail datée du 27/09/2017 relative à l’interprétation du code du travail donne les détails de la première étape de la procédure de licenciement. Il peut y avoir des différences avec . C’est comme si on se situait sur le terrain du défaut de cause réelle et sérieuse, ce qui donne lieu à l’octroi de dommages-intérêts au salarié. Quelle est la raison de ces dispositions ?L'objectif est de laisser à l’employeur un temps de réflexion et d’éviter ainsi des licenciements impulsifs décidés sous l’effet de l’irritation. Toutefois, l’employeur peut se montrer indulgent face à des retards exceptionnels et parfois compréhensifs, mais il reste toujours doté d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les retards répétés. Etude d'avocat basée à kenitra Maroc dispensant des conseils dans tous les domaines du droit Marocain.   L'avertissement est plus qu'une observation verbale. Le but de l’avertissement est de mettre en garde le salarié afin qu’il ne reproduise plus les faits fautifs. Justement, comment réagir face à un salarié qui ne se présente pas à l’entretien ?Si le salarié ne se présente pas à l’entretien, la procédure suit son cours normal, même si l’absence est due à une maladie. Un avertissement doit être notifié au salarié via une lettre d'avertissement qui peut prendre la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre signature. Cela permettra de rappeler à l’employé ses obligations et d’éviter que ces actions ne se reproduisent. En effet, si le salarié ne rectifie pas son comportement et que l’employeur lui inflige plusieurs avertissements successifs, un licenciement pour faute pourra être envisagé. La lettre de licenciement doit être signée par l’employeur ou par une personne de l’entreprise ayant le pouvoir de le faire, sans qu’il soit nécessaire que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit. Mais avant de parler dans le détail de quelle manière un contrat de travail à durée indéterminée (“CDI”) peut être rompu, notamment, essayons d’abord de voir dans quelle mesure un CDI peut être résilié. Les relations professionnelles issues d’un contrat de travail peuvent entraîner des conflits. Dans le cadre d’une faute grave, rien n’oblige l’employé à verser une indemnité de licenciement si la procédure de licenciement a été bien suivie. Il ne coûte pas souvent grand-chose de donner les moyens à un collaborateur s’améliorer. Nom et prénom du salarié . L’employeur doit, le cas échéant, indiquer dans la lettre de notification du licenciement le délai de quatre-vingts jours dont l’employé bénéficie pour porter son action en justice devant le tribunal compétent, à compter de la date de réception de la décision de licenciement. Ne faites pas de vos collaborateurs de futurs mauvais ambassadeurs. Si vous tolérez trop longtemps ce type de comportement cela peut vite devenir une habitude pour le salarié. Le montant est déterminé d’après un calcul plutôt savant, qui prend en compte plusieurs paramètres, telle que l’ancienneté et le niveau de salaire brut, par exemple. ┤ Le salarié « B » a pris un acompte le 18/09/2012, pour un montant de 1000 DH, versé en espèces. Il est donc utile pour un employeur de bien maitriser toutes les étapes de la procédure qui doit le mener à rompre le contrat de travail d’un ou de plusieurs employés sans faire de vague. Le fait de se séparer d’un ou de plusieurs salariés doit répondre à un formalisme strict. Dès lors, le salarié lésé peut s’attendre à un dédommagement dans le cas d’une faute non grave, soulignons le. À l’issue de l’audition, un procès-verbal est rédigé et signé par les deux parties. Toutefois, il est clair que, toujours dans le cadre d’une faute non grave, le licenciement ne se fait en aucun cas du tac au tac. Le fait de se séparer d’un ou de plusieurs salariés doit répondre à un formalisme strict. Elle peut évoquer plusieurs motifs, dès lors qu’ils procèdent de faits distincts. D’après l’article 23 du Code du Travail, les salariés ont le droit de bénéficier des programmes de lutte contre l’analphabétisme et de formation continue.Les conditions et les modalités du bénéfice de ces formations sont fixées par voie réglementaire. Dans ce cas, l'avertissement peut être adressé au salarié en recommandé avec avis de réception ou lui être remis en main propre contre décharge ou récépissé. Covid-19 : 536 nouveaux cas confirmés, plus de 600.000 personnes vaccinées, Focus sur les séminaires de l’Université Citoyenne du mois de janvier 2021, L'AMEE et le ministère de l’Éducation nationale s’allient pour la promotion de l'efficacité énergétique, Fès: Interpellation d'un individu impliqué dans le trafic international de drogue, Le code de commerce maritime au menu du prochain Conseil de gouvernement, Les partis politiques favorables au principe d’une liste dédiée aux Marocains du monde, Plus de 40 millions de doses administrées dans le monde, L’ONU se mobilise pour remettre sur pied l’économie créative, Comment l’Ordre des ingénieurs géomètres-topographes entend lutter contre la concurrence déloyale et l’exercice illégal de la profession. Le modèle de lettre "Lettre d'avertissement à un salarié" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Publicité. Lettre d’avertissement . Retrouvez ici le code du travail Marocain 2020 à consulter ou à télécharger en format PDF. Il faut compter 192 h entre la 11eme et la 15eme année et 240 h par an au-delà de 15 ans. Tout ce qui vous reste à faire est de nous envoyer vos documents via notre plateforme en ligne. Contrairement à la faute grave, la faute non grave est plus ou moins un terme flou. Evitez d’utiliser des mots durs au moment de la séparation. Casablanca. Pour adresser un avertissement à un salarié, il convient de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant bien les raisons pour lesquelles la sanction est prise. Il existe différentes circonstances expliquant l’absentéisme d’un salarié, qui peuvent être considérées comme des cas de force majeur : Cette procédure débute par une convocation du salarié à un entretien préliminaire, par lettre recommandée, remise en main propre contre décharge ou notifiée par un huissier de justice. Pour adresser un avertissement à un salarié, il convient de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant bien les raisons pour lesquelles la sanction est prise. Copyright 2021 WeCount | Mentions légales, Toute mesure prise suite à une audition organisée au-delà de ce délai serait considérée comme abusive. Le code du travail marocain est sans équiv ... Notre simulateur en ligne vous permet de calculer le montant des indemnités de licenciement, l'indemnité de préavis ainsi que l’indemnité pour dommages et intérêts applicables au Maroc  en cas de rupture du contrat de tr ... Notre simulateur de salaire en ligne vous permet de calculer le montant du salaire net à partir du montant du salaire brut et vice-versa  en toute simplicité : En vertu de l’article 53 du code du travail, il est, par exemple, de 96 heures de salaire par an pour la tranche d’années de travail effectif correspondant aux cinq premières années. Premier niveau de sanction disciplinaire, l'avertissement est une mise en garde effectuée par l'employeursuite à un agissement fautif d'un salarié. Le comportement de l’employé qui arrive systématiquement en retard n’est pas sans conséquence. Si la procédure n’a pas été observée par l’employeur, totalement ou partiellement, le salarié n’a d’autres voies que de recourir au tribunal social et réclamer les indemnités dues suite à ce licenciement. Il faut au moins cumuler quatre (4) sanctions sur une durée de douze mois pour justifier un licenciement, en appliquant graduellement plusieurs sanctions qui vont de l’avertissement au 1er blâme et 2ème blâme ou mise à pied d’une durée inférieure à 8 jours. Des témoins peuvent également assister à la rencontre si leur présence n’est pas contestée par l’employé et l’employeur. L’employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat et constitue une faute. La première étape consiste, avant tout, à convoquer le salarié dont on souhaite se séparer afin de l’entendre dans le cadre d’un entretien. Éco-Conseil : Les retards du salarié peuvent-ils constituer une cause sérieuse de licenciement ?Saïd Naoui : Les retards répétés peuvent être constitutifs de faute non grave qui autorise l’employeur à prendre les sanctions disciplinaires suivantes à l’encontre du salarié fautif : l'avertissement, le blâme, un deuxième blâme ou la mise à pied pour une durée n’excédant pas huit jours, un troisième blâme, le transfert à un autre service ou à un autre établissent, le lieu de résidence du salarié étant pris en considération. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Lettre d'avertissement à un salarié". Pour ce qui est du calcul des indemnités de licenciement au Maroc, nous l’avons déjà vu dans un précédent article de blog consacré à ce sujet. * ... Libérez-vous de vos tâches comptables et fiscales. WeCount est un service Acteo Modèle de lettre. (Adapter à la civilité du salarié, son nom), Vous êtes l’auteur d’un fait de (qualification et description de la faute professionnelle) qui s’est déroulé le (date précise). Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Envoyez une lettre d'avertissement à un salarié » Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être de nationalité française ou marocaine, ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union Européenne liés au Maroc par une convention de sécurité sociale, à savoir l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie ou la Suède. Assurez-vous donc de savoir exactement pourquoi vous licenciez un employé, ayez des exemples factuels spécifiques et apportez la documentation appropriée le cas échéant. Si l’une des parties refuse de le signer, cela doit être mentionné dans le procès-verbal. Sa forme n’est pas strictement encadrée par la loi, mais le salarié doit être informé par écrit des griefs retenus contre lui. Une échelle de sanctions disciplinaires est donc prévue et encadrée par la loi pour réagir au comportement du salarié ne respectant pas les obligations de son contrat de travail : l’avertissement est la sanction la plus faible par rapport au blâme, à la mise à pied ou au licenciementque ce soit un licenciement pour faute grave ou pour faute simpl… Notice : Avertissement disciplinaire. Au Maroc, la loi est plus ou moins claire au sujet du licenciement. Une fois que l’employeur constate un acte pouvant justifier un licenciement, et qu’il souhaite aller dans ce sens, il a un délai de 8 jours à partir de la date de constatation de la faute pour convoquer le salarié en question. Il faut notamment rappeler les faits ainsi que la date à laquelle ils se sont produits. Il n'est pas toujours facile de choisir la sanction adéquate mais dans ce cas, sachez que vous pouvez adresser unelettre d'avertissement au sal… Au Maroc, la loi est plus ou moins claire au sujet du licenciement. Indemnités de licenciement au Maroc: simulateur en ligne gratuit, Calcul du salaire brut en net : simulateur en ligne gratuit. En outre, l'avertissement doit être prononcé moins de deux mois après l'événement qui l'a motivé. Fait à (lieu) le (date) Lettre recommandée avec accusé de réception. Un avertissement au travail fait donc partie de la charmante famille des sanctions disciplinaires. Si le salarié ne se présente pas à l’entretien, la procédure suit son cours normal, même si l’absence est due à une maladie. Pour qu’une démission soit valable, l’initiative doit venir du salarié, sans intervention de l’employeur. "Avertissement d’un salarié pour non-respect des horaires de travail" (catégorie Avertissements - Sanctions) Résumé de la lettre : Un salarié ne respecte pas les horaires de travail, vous lui notifiez un avertissement. Le Code du travail est le texte législatif qui édicte l’ensemble des règles relatives à l’organisation des relations sociales au sein de l’entreprise et dans le domaine du travail. Sa forme n’est pas strictement encadrée par la loi, mais le salarié doit être informé par écrit des griefs retenus contre lui. Au cours de l’entretien, l’employeur, qui peut se faire assister, communique au salarié le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications. La notification de la décision peut être faite par lettre recommandée, remise en main propre contre décharge ou notifiée par un huissier de justice. Le salarié qui ne respecte pas son contrat de travail, et dont l’absence n’est pas justifiée, met en péril le bon fonctionnement de l’entreprise qui l’emploi. La fin ou rupture d’un contrat de travail, entre un employé et un employeur, selon le droit du travail marocain, est encadrée de manière stricte et suit un certain formalisme, clairement millimétré. Si un employeur a tous les droits de licencier n’importe quel employé dans son entreprise, en se basant sur des motifs valables, il ne doit pas non plus agir selon son bon vouloir car même si le licenciement est justifié, il doit se faire en respectant la procédure édictée par al code du travail. Le non-respect par le salarié de ses obligations autorise l’employeur à prendre des mesures à son encontre. Le salarié a également la possibilité de contester l’avertissement de travail s’il considère que la sanction n’est pas justifiée, qu’elle est discriminatoire, ou encore s’il s’agit d’un avertissement abusif. Dans le cas où la rupture du contrat de travail s’impose, essayez de donner le plus de préavis possible aux travailleurs concernés. Elle doit être renouvelée en cas de changement de la qualification professionnelle du salarié ou du montant du salaire. Avec l'accord de l'employeur et du salarié c'est trois jour peuvent être ou ne pas être continus. La lettre de licenciement comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. Il y a des considérations pratiques et émotionnelles à prendre en compte. Le procès-verbal établi lors de cet entretien doit être signé par les parties. Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être de nationalité française ou marocaine, ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union Européenne liés au Maroc par une convention de sécurité sociale, à savoir l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie ou la Suède. Le fait de se séparer d’un ou de plusieurs salariés doit répondre à un formalisme strict. Pour prétendre à un dédommagement, le salarié, au moment de la rupture de son contrat, doit être lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, en vertu des dispositions des articles 52 et 53 du code du travail. Le Code du travail est le texte législatif qui édicte l’ensemble des règles relatives à l’organisation des relations sociales au sein de l’entreprise et dans le domaine du travail. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Lettre d'avertissement à un salarié". La procédure de licenciement diffère selon que la faute est grave ou non grave. Nom du représentant légal . S'agissant du montant des dommages et intérêts, il n’appartient pas à l’employeur de le fixer de manière arbitraire. Celles-ci sont définies par la loi comme toutes mesures écrites décidées par l'employeur en raison d'une faute commise par le salarié (article L1331-1 du Code du travail).Elles se justifient par le pouvoir de direction de l'employeur à l'égard du salarié. Nous vous proposons un modèle de lettre d'avertissement. Lettre d’avertissement . Nom du représentant légal . Adresser le … Licencier un collaborateur n’a rien d’amusant. Ghandi Mall Imm. Société/ Entreprise . Les motifs indiqués dans la lettre de licenciement doivent être ceux qui ont été indiqués au salarié lors de l’entretien préalable. Le juge condamne l’employeur à verser des dommages-intérêts au salarié, même si ce dernier est fautif. L'avertissement étant une sanction mineure, vous n'avez en principe pas l'obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable avant de prononcer une telle sanction (1). L’absence ou l’insuffisance d’énonciation de motif précis dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous pouvez cependant, prendre l'initiative de convoquer tout de même le salarié à un entretien préalable. L’employeur est tenu de délivrer au salarié une carte de travail. Dans ce cas, l’employeur doit avertir l’inspecteur du travail. Le droit à l’information. En effet, l’article 38 de ce code dispose que l’employeur applique les sanctions disciplinaires graduellement. La rupture peut intervenir, essentiellement, dans deux situations, à savoir dans le cadre d’une faute grave ou d’une faute non grave. Trouvez la pharmacie de garde dans votre quartier et ville! Attention : une lettre ou un email mettant en garde le salarié et revenant sur une faute peut être considé… Si l’employeur arrive au stade d’un 2ème ou 3ème blâme ou d’une mutation, il doit organiser une séance d’audition du salarié, en présence d’un délégué du personnel. - 2 - LOI N° 65.99 FORMANT CODE DU TRAVAIL1 Comme il a été modifié : - Dahir 1.11.170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) bulletin officiel en arabe n°5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), This video is unavailable. Parmi les personnes qui peuvent assister à l’audition, on peut citer naturellement le salarié, l’employeur ou son représentant, un délégué du personnel ou représentant syndical et ou un huissier de justice dans le cadre d’une constatation purement matérielle, librement choisis par le collaborateur, sujet de l’audition.

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