Saisie sur rémunération : barèmes

Montant maximum saisissable en 2013 sur le salaire, en fonction du montant des revenus du foyer.

L'employeur peut retenir une partie de la paie d'un salarié, sur décision de justice rendue à la demande d'un tiers créancier du salarié. C'est le juge d'instance du lieu de résidence d'un débiteur qui est compétent pour autoriser une saisie-attribution sur les rémunérations du travailperçues. Cette saisie porte sur une partie du salaire en fonction d'un barème prédéfini, et est effectuée directement par l'employeur.

Le montant saisissable est calculé sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. Les sommes saisies sont directement débitées sur la rémunération versée au salarié par son employeur sachant qu'une partie du salaire est insaisissable.

Pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte après déduction des cotisations obligatoires :

  • du montant de la rémunération
  • des accessoires du salaire
  • de la valeur des avantages en nature.

Par ailleurs, il est tenu compte d'une fraction insaisissableégale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu de solidarité active (la fraction insaisissable mensuellement correspond à une somme équivalente au RSA pour une personne seule, est de 483,24 euros par mois du 1er janvier au 31 décembre 2013 - voir notre tableau pour le détail complet).

Les seuils annuels déterminés ci-dessous sont augmentés en 2013, afin de tenir compte du nombre de personnes à charge, de 1.390 euros par an, soit 115,83 euros par mois par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Soulignons que la rémunération saisie est uniquement celle du débiteur et non les deux rémunérations de chacun des membres du couple (actualité du 17 décembre 2012).

Barème en vigueur à compter du 1er février 2013

Barème applicable sans personne à charge

Rémunération annuelle

Quotité saisissable

Maximum saisissable cumulé par mois

jusqu'à 3.670 EUR

1/20

15,29 EUR

de 3.670,01 à 7.180 EUR

1/10

44,54 EUR

de 7.180,01 à 10.720 EUR

1/5

103,54 EUR

de 10.720,01 à 14.230 EUR

1/4

176,67 EUR

de 14.230,01 à 17.760 EUR

1/3

274,72 EUR

de 17.760,01 à 21.330 EUR

2/3

473,05 EUR

au delà de 21.330 EUR

la totalité

473,05 EUR
plus le reste du salaire

Barème applicable pour une personne à charge

Rémunération annuelle

Quotité saisissable

Maximum saisissable cumulé par mois

jusqu'à 5.060 EUR

1/20

21,08 EUR

de 5.060,01 à 8.570 EUR

1/10

50,33 EUR

de 8.570,01 à 12.110 EUR

1/5

109,33 EUR

de 12.110,01 à 15.620 EUR

1/4

182,46 EUR

de 15.620,01 à 19.150 EUR

1/3

280,51 EUR

de 19.150,01 à 22.720 EUR

2/3

478,84 EUR

au delà de 22.720 EUR

la totalité

478,84 EUR
plus le reste du salaire

Barème applicable pour deux personnes à charge

Rémunération annuelle

Quotité saisissable

Maximum saisissable cumulé par mois

jusqu'à 6.450 EUR

1/20

26,88 EUR

de 6.450,01 à 9.960 EUR

1/10

56,13 EUR

de 9.960,01 à 13.500 EUR

1/5

115,13 EUR

de 13.500,01 à 17.010 EUR

1/4

188,26 EUR

de 17.010,01 à 20.540 EUR

1/3

286,32 EUR

de 20.540,01 à 24.110 EUR

2/3

484,65 EUR

au delà de 24.110 EUR

la totalité

484,65 EUR
plus le reste du salaire

Sont considérées comme personnes à charge :

  • le conjoint, le partenaire lié par un pacs ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne ;
  • l'enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
  • l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Rappel : Barème en vigueur en 2012 (jusqu'au 31 janvier 2013)

Barème applicable sans personne à charge

Rémunération annuelle

Quotité saisissable

Maximum saisissable cumulé par mois

jusqu'à 3.590 EUR

1/20

14,96 EUR

de 3.590,01 à 7.030 EUR

1/10

43,63 EUR

de 7.030,01 à 10.510 EUR

1/5

101,63 EUR

de 10.510,01 à 13.950 EUR

1/4

173,30 EUR

de 13.950,01 à 17.410 EUR

1/3

269,41 EUR

de 17.410,01 à 20.910 EUR

2/3

463,86 EUR

au delà de 20.910 EUR

la totalité

463,86 EUR
plus le reste du salaire

Ces seuils annuels sont augmentés, afin de tenir compte du nombre de personnes à charge, de 1.360 euros par an (soit 113,33 euros par mois) par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.