BAREMES, TAUX & INDICES

Sécurité sociale : indemnités journalières

Les assurés sociaux peuvent bénéficier d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption, mais également en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle. Ces indemnités visent à compenser la perte de salaire. Leur montant est revalorisé chaque année.

Le montant maximum de l'indemnité journalière pouvant être versée en 2013 est de 42,32 euros, et de 56,43 euros en cas de majoration pour enfant et long arrêt maladie. Le montant maximum que peuvent atteindre les indemnités journalières maladie, est exprimé par référence à1,8 SMIC.

Cette réforme concerne les salariés du régime général, mais aussi les salariés du régime agricole, ainsi que les artistes-auteurs rattachés au régime général, en arrêt maladie débutant à compter du1er janvier 2013.

L'indemnité journalière versée au titre d'un arrêt de travail reste est égale à 50% du salaire journalier de base, calculé à partir de la moyenne des salaires bruts (c'est-à-dire des rémunérations soumises à cotisations) des 3 derniers mois travaillés précédant l'arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue, pris en compte désormais dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel (soit 2.574,40 euros au 1er janvier 2013).

Depuis le 1er janvier 2013

IJSS

Description

Maximum par jour

IJSS : Maladie



Les 6 premiers mois de perception des IJSS




Cas général

42,32 EUR


Au moins 3 enfants à charges :



- pendant les 30 premiers jours

42,32 EUR


- à partir du 31ème jour jusqu'au 6ème mois

56,43 EUR

IJSS : Maternité, adoption et paternité




Montant minimum

9,20 EUR


Montant maximum

81,49 EUR après déduction
des cotisations sociales et de la CSG

IJSS : Accident du travail




du 1er au 28 premiers jours - 60% du salaire journalier de référence

185,30 EUR


A compter du 29ème jour - 80% du salaire journalier de référence

247,07 EUR

A noter :
Si une personne perçoit habituellement un salaire journalier de 75 euros, l'indemnité journalière auquel elle aura droit, est de 37,50 euros par jour (hors délai de carence).

Maladie : Pour bénéficier des d'indemnités journalières qui sont destinées à compenser la perte de salaire, il faut que le salarié ait travaillé et acquitté des cotisations sociales pendant un certain temps. Le versement intervient à partir du 4ème jour de l'arrêt de travail (3 jours de carence).

Maternité : Pour bénéficier des indemnités journalières pendant le congé maternité, il faut une cessation d'activité professionnelle pendant au moins 8 semaines et remplir des conditions d'activité salariée minimales (et de cotisations). Le montant des indemnités journalières est égal à un salaire journalier de base, calculé à partir de la moyenne des salaires des 3 derniers mois, diminué des cotisations sociales et de la CSG, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Accident de travail et maladies professionnelles : Le salarié a droit à des indemnités journalières à partir du lendemain de l'arrêt de travail, sans délai de carence, et pendant toute la durée de l'incapacité de travail ainsi qu'en cas de rechute ou d'aggravation.
Le montant des indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité sociale lors d'un arrêt de travail pour maladie, maternité, accident de travail ou maladie professionnelle fait l'objet d'une retenue automatique au titre de la CSG et de la CRDS.

Frais kilométriques automobiles : le nouveau barème 2012 ?

Le barème des frais kilométriques 2012 a été communiqué par l'administration fiscale via son simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu.

L'administration fiscale vient de communiquer le barème d'évaluation forfaitaire des frais kilométriques automobiles pour l'imposition des revenus 2012 via son simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Mais attention, ce barème ne faisant pas l'objet d'une publication au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), il est susceptible d'être aménagé d'ici la déclaration des revenus en mai prochain.

 

À noter : le barème applicable aux deux-roues n'a quant à lui pas été rendu public.


Rappelons que ce barème peut être utilisé par les salariés et les dirigeants de société assimilés pour calculer et déduire les frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail lorsqu'ils optent pour la déduction de leurs frais réels pour le calcul de leur revenu 2012 imposable en 2013.
Les titulaires de bénéfices non commerciaux et les gérants majoritaires de SARL peuvent également appliquer ce barème pour évaluer forfaitairement leurs frais de déplacement correspondant à l'usage professionnel qu'ils font d'un véhicule, à condition qu'ils ne comptabilisent pas ces frais pour leur coût réel dans un poste de charges.
Par ailleurs, un employeur peut utiliser ce barème pour notamment rembourser les frais de déplacement professionnels exposés par ses salariés avec leur véhicule personnel.

 

Précision : le barème couvre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, les dépenses de carburant et les primes d'assurance. En revanche, certains frais non pris en compte par le barème forfaitaire peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème (exemple : frais de péage d'autoroute).


En pratique, le barème serait identique à celui utilisé pour l'imposition des revenus 2011 et, en application de la loi de finances pour 2013, plafonné à 7 chevaux-vapeur (CV) au lieu de 13 CV.


Le nouveau barème serait donc le suivant :

 

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2012 (automobiles)
Puissance adminis. Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins 0,405 (d x 0,242) + 818 0,283
4 CV 0,487 (d x 0,274) + 1 063 0,327
5 CV 0,536 (d x 0,3) + 1 180 0,359
6 CV 0,561 (d x 0,316) + 1 223 0,377
7 CV et plus 0,587 (d x 0,332) + 1 278 0,396

(d représente la distance parcourue en kilomètres)

Saisie sur rémunération : barèmes

Montant maximum saisissable en 2013 sur le salaire, en fonction du montant des revenus du foyer.

L'employeur peut retenir une partie de la paie d'un salarié, sur décision de justice rendue à la demande d'un tiers créancier du salarié. C'est le juge d'instance du lieu de résidence d'un débiteur qui est compétent pour autoriser une saisie-attribution sur les rémunérations du travailperçues. Cette saisie porte sur une partie du salaire en fonction d'un barème prédéfini, et est effectuée directement par l'employeur.

Le montant saisissable est calculé sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. Les sommes saisies sont directement débitées sur la rémunération versée au salarié par son employeur sachant qu'une partie du salaire est insaisissable.

Pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte après déduction des cotisations obligatoires :

  • du montant de la rémunération
  • des accessoires du salaire
  • de la valeur des avantages en nature.

Par ailleurs, il est tenu compte d'une fraction insaisissableégale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu de solidarité active (la fraction insaisissable mensuellement correspond à une somme équivalente au RSA pour une personne seule, est de 483,24 euros par mois du 1er janvier au 31 décembre 2013 - voir notre tableau pour le détail complet).

Les seuils annuels déterminés ci-dessous sont augmentés en 2013, afin de tenir compte du nombre de personnes à charge, de 1.390 euros par an, soit 115,83 euros par mois par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Soulignons que la rémunération saisie est uniquement celle du débiteur et non les deux rémunérations de chacun des membres du couple (actualité du 17 décembre 2012).

Barème en vigueur à compter du 1er février 2013

Barème applicable sans personne à charge

Rémunération annuelle

Quotité saisissable

Maximum saisissable cumulé par mois

jusqu'à 3.670 EUR

1/20

15,29 EUR

de 3.670,01 à 7.180 EUR

1/10

44,54 EUR

de 7.180,01 à 10.720 EUR

1/5

103,54 EUR

de 10.720,01 à 14.230 EUR

1/4

176,67 EUR

de 14.230,01 à 17.760 EUR

1/3

274,72 EUR

de 17.760,01 à 21.330 EUR

2/3

473,05 EUR

au delà de 21.330 EUR

la totalité

473,05 EUR
plus le reste du salaire

Barème applicable pour une personne à charge

Rémunération annuelle

Quotité saisissable

Maximum saisissable cumulé par mois

jusqu'à 5.060 EUR

1/20

21,08 EUR

de 5.060,01 à 8.570 EUR

1/10

50,33 EUR

de 8.570,01 à 12.110 EUR

1/5

109,33 EUR

de 12.110,01 à 15.620 EUR

1/4

182,46 EUR

de 15.620,01 à 19.150 EUR

1/3

280,51 EUR

de 19.150,01 à 22.720 EUR

2/3

478,84 EUR

au delà de 22.720 EUR

la totalité

478,84 EUR
plus le reste du salaire

Barème applicable pour deux personnes à charge

Rémunération annuelle

Quotité saisissable

Maximum saisissable cumulé par mois

jusqu'à 6.450 EUR

1/20

26,88 EUR

de 6.450,01 à 9.960 EUR

1/10

56,13 EUR

de 9.960,01 à 13.500 EUR

1/5

115,13 EUR

de 13.500,01 à 17.010 EUR

1/4

188,26 EUR

de 17.010,01 à 20.540 EUR

1/3

286,32 EUR

de 20.540,01 à 24.110 EUR

2/3

484,65 EUR

au delà de 24.110 EUR

la totalité

484,65 EUR
plus le reste du salaire

Sont considérées comme personnes à charge :

  • le conjoint, le partenaire lié par un pacs ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne ;
  • l'enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
  • l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Rappel : Barème en vigueur en 2012 (jusqu'au 31 janvier 2013)

Barème applicable sans personne à charge

Rémunération annuelle

Quotité saisissable

Maximum saisissable cumulé par mois

jusqu'à 3.590 EUR

1/20

14,96 EUR

de 3.590,01 à 7.030 EUR

1/10

43,63 EUR

de 7.030,01 à 10.510 EUR

1/5

101,63 EUR

de 10.510,01 à 13.950 EUR

1/4

173,30 EUR

de 13.950,01 à 17.410 EUR

1/3

269,41 EUR

de 17.410,01 à 20.910 EUR

2/3

463,86 EUR

au delà de 20.910 EUR

la totalité

463,86 EUR
plus le reste du salaire

Ces seuils annuels sont augmentés, afin de tenir compte du nombre de personnes à charge, de 1.360 euros par an (soit 113,33 euros par mois) par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Barème 2013 des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

Conditions d'exclusion de l'assiette des cotisations des indemnisations de frais professionnels versées en 2013.

Les frais professionnels sont ceux, inhérents à la fonction ou à l'emploi, engagés par le salarié, mais remboursables par l'employeur. Pour ces dépenses pouvant faire l'objet d'une indemnisation sous forme d'allocations forfaitaires, les employeurs conservent toutefois la possibilité de rembourser le salarié en fonction des dépenses réellement engagées par les intéressés (sur présentation du justificatif de paiement). Dans cette hypothèse les sommes versées sont exonérées de cotisations en fonction du montant des frais exposés et justifiés sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux limites d'exonération prévues pour les allocations forfaitaires.

En 2013, les frais professionnels indemnisés sur la base d'allocations forfaitaires ne sont pas soumis à cotisations dans les limites indiquées par l'Urssaf, et rapportées ci-dessous.

Les nouvelles limites d'exonération sont applicables aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2013 et afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date.

S'agissant des gérants minoritaires et égalitaires de SARL et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, des présidents-directeurs et directeurs généraux des SA et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, et des présidents et dirigeants des SAS (n'ayant pas de contrat de travail et ne relevant pas du régime de l'assurance chômage), ayant engagé des frais professionnels, les remboursements de frais réels sont exonérés de cotisation dans la mesure où ils sont justifiés.

Les indemnités de repas

Indemnité de restauration sur le lieu de travail :

  • - Lorsque le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé), la limite d'exonération est fixée à 6 euros (contre 5,90 euros en 2012) ;
  • Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement :
    - Lorsque le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant, la limite d'exonération est fixée à 17,70 euros (contre 17,40 euros en 2012) ;
    - En revanche, si le salarié n'est pas contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier), la limite d'exonération est de 8,60 euros (contre 8,40 euros en 2012).

Les indemnités de déplacement

Indemnités forfaitaires de grand déplacement en France métropolitaine

Durant les 3 premiers mois :

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, les indemnités de missions destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas 17,70 euros par repas (contre 17,40 euros l'an dernier).

S'agissant des indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement et du petit déjeuner, elles sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas par jour :

  • 63,30 euros (contre 62,20 euros l'an dernier) pour le travailleur salarié ou assimilé en déplacement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ;
  • 47 euros (contre 46,20 euros en 2012) pour les travailleurs salariés ou assimilés en déplacement dans les autres départements de la France métropolitaine.

Du 4ème au 24ème mois :

L'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture est fixée par repas à 15 euros (contre 14,80 euros précédemment).
S'agissant de l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner, elles sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas par jour :

  • 53,80 euros par jour (au lieu de 52,90 euros en 2012) pour un déplacement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ;
  • 40 euros par jour (contre 39,30 euros l'an dernier) dans les autres départements.

Du 25ème au 72ème mois :

Les montants des indemnités sont respectivement de 12,40 euros, 44,30 euros et 32,90 euros (contre,12,20 euros, 43,50 euros et 32,30 euros en 2012).

Indemnités liées à la mobilité professionnelle

Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi.

L'indemnité passe de 69,20 euros en 2012 à 70,40 euros par jour en 2013 pour celle destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois.

Elle est de 1.409,10 euros (contre 1.384,20 euros l'an dernier) s'agissant des dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement.

Enfin, le montant de l'indemnité forfaitaire d'installation est majoré de 117,40 euros (au lieu de 115,30 euros l'an dernier) par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) et ne peut excéder 1.761,20 euros (contre 1.730,10 euros précédemment).

Barème 2013 des avantages en nature

Barèmes actualisés pour 2013 d'évaluation de la nourriture ou logement mis gratuitement à la disposition d'un salarié.

Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

Comme chaque année, ont été actualisés les montants forfaitaires des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, dues au titre des rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2013 et afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date.

Les montants des forfaits constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs, rappelle l'Urssaf.

Frais de nourriture

Sauf en cas de déplacement professionnel, pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée forfaitairement à 4,55 euros par repas ou à 9,10 euros par journée (voir également le barème) contre respectivement 4,45 euros et 8,90 euros l'an dernier.
Ce montant forfaitaire constitue une évaluation minimale quel que soit le montant réel de l'avantage en nature fourni et quel que soit le montant de la rémunération du travailleur salarié ou assimilé.

S'agissant des gérants minoritaires de SARL et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, des présidents-directeurs et directeurs généraux des SA et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, et des présidents et dirigeants des SAS, l'avantage nourriture est déterminé d'après la valeur réelle.

Frais de logement

Pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, l'estimation de l'avantage en nature est évaluée forfaitairement. Cette évaluation forfaitaire mensuelle, qui varie selon le montant de la rémunération brute mensuelle de l'intéressé et selon le nombre de pièces principales d'habitation, intègre certains avantages accessoires comme l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage et le garage.

L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Dans ce cas, les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.

S'agissant des gérants minoritaires de SARL et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, des présidents-directeurs et directeurs généraux des SA et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, et des présidents et dirigeants des SAS, l'avantage logement est déterminé d'après la valeur réelle.

Evaluation forfaitaire des frais de logement

L'évaluation forfaitaire, qui intègre la prise en compte des avantages accessoires (facture d'eau, d'électricité, de chauffage, de frais de garage), s'effectue pour le mois sur la base du plafond de sécurité sociale, soit à 3.086 euros au 1er janvier 2013, en fonction de l'importance de la rémunération et du nombre de pièce du logement.

L'évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d'euro le plus proche, en cas de fourniture du logement en cours de mois. L'évaluation par semaine ou par mois fixée ci-dessus s'entend des semaines ou des mois complets quel que soit le nombre des jours ouvrables contenus.

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