BAREMES, TAUX & INDICES

Le nouveau barème de saisie des rémunérations

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2012 sont fixées.

Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Cette partie saisissable vient d’être fixée au titre de l’année 2012.

Attention : la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au revenu de solidarité active (RSA), soit 474,93 € par mois pour une personne seule depuis le 1er janvier 2012.

 

Barème 2012 des fractions de salaires saisissables

Tranche annuelle
de rémunération
(sans personne à charge)(1)
Tranche mensuelle
de rémunération*
(sans personne à charge)(1)
Quotité
saisissable
Fraction
mensuelle
saisissable
cumulée*
Jusqu'à 3 590 € Jusqu'à 299,17 € 1/20 14,96 €
Supérieure à 3 590 € et
inférieure ou égale à 7 030 €
Supérieure à 299,17 € et
inférieure ou égale à 585,83 €
1/10 43,63 €
Supérieure à 7 030 € et
inférieure ou égale à 10 510 €
Supérieure à 585,83 € et
inférieure ou égale à 875,83 €
1/5 101,63 €
Supérieure à 10 510 € et
inférieure ou égale à 13 950 €
Supérieure à 875,83 € et
inférieure ou égale à 1 162,50 €
1/4 173,30 €
Supérieure à 13 950 € et
inférieure ou égale à 17 410 €
Supérieure à 1 162,50 € et
inférieure ou égale à 1 450,83 €
1/3 269,41 €
Supérieure à 17 410 € et
inférieure ou égale à 20 910 €
Supérieure à 1 450,83 € et
inférieure ou égale à 1 742,50 €
2/3 463,86 €
Au-delà de 20 910 € Au-delà de 1 742,50 € en totalité 463,86 € + totalité
au-delà de 1 742,50 €

* Calculée par nos soins.

(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 360 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 113,33 €.

 

Indice des prix à la consommation : évolution de l'index des prix

IPC est fixé à 124,58 en novembre 2011, soit une hausse de 0,3% sur un mois.

L'indice des prix à la consommation (IPC) permet de suivre mois par mois l'inflation en France. Grâce à lui on peut estimer entre deux périodes données, la variation du niveau général des prix des biens et des services consommés par les ménages. C'est une mesure synthétique des évolutions de prix à qualité constante.

Cet indice est également utilisé pour apprécier les agrégats économiques (consommation, revenus, etc.), calculer les évolutions en volume ou en termes réels ("en euros constants").

Il sert aussi à indexer de nombreux contrats privés, les pensions alimentaires, les rentes viagères et à indexer le SMIC. L'indice retenu pour le SMIC est celui des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac.

Enfin, l'IPC permet des comparaisons internationales, puisque les indices de prix ont fait l'objet d'un travail d'harmonisation entre les services statistiques nationaux sous la coordination d'Eurostat, l'Office européen des statistiques.

Tableau des valeurs de l'indice des prix à la consommation

Mois / Année

Ensemble des ménages
hors tabac

Ménages urbains dont le chef
est ouvrier ou employé
hors tabac

Ensemble des ménages
incluant le tabac

novembre

123,00

122,86

124,58

octobre

122,73

122,59

124,24

septembre

122,49

122,38

123,95

août

122,59

122,42

124,04

juillet

121,94

121,80

123,40

juin

122,49

122,38

123,95

mai

122,40

122,30

123,85

avril

122,32

122,20

123,78

mars

121,90

121,74

123,36

février

120,90

120,77

122,36

janvier 2011

120,32

120,24

121,79

décembre

120,61

120,53

122,08

novembre

120,09

120,03

121,53

octobre

120,03

119,97

121,39

septembre

119,88

119,83

121,23

août

119,97

119,88

121,32

juillet

119,68

119,61

121,04

juin

120,02

119,96

121,38

mai

120,04

119,99

121,39

avril

119,90

119,88

121,26

mars

119,58

119,54

120,94

février

118,99

118,96

120,36

janvier 2010

118,32

118,33

119,69

décembre

118,60

118,58

119,96

novembre

118,31

118,29

119,64

octobre

118,23

118,23

119,48

septembre

118,12

118,09

119,37

août

118,41

118,30

119,66

juillet

117,80

117,73

119,05

juin

118,33

118,27

119,58

mai

118,18

118,17

119,43

avril

118,00

118,00

119,25

mars

117,81

117,84

119,06

février

117,59

117,61

118,84

janvier 2009

117,13

117,18

118,39

décembre

117,63

117,65

118,88

novembre

117,92

117,90

119,17

octobre

118,49

118,42

119,73

septembre

118,56

118,44

119,80

août

118,64

118,46

119,88

juillet

118,69

118,51

119,92

juin

118,95

118,78

120,17

mai

118,50

118,38

119,73

avril

117,86

117,75

119,10

mars

117,46

117,35

118,70

février

116,57

116,47

117,81

janvier 2008

116,32

116,25

117,56

Cotisations patronales : le forfait social

Revenus soumis à la contribution patronale de 6% sur les rémunérations et gains (intéressement, participation).

Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur, portant sur les rémunérations ou gains qui sont assujettis à la CSG mais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
A compter du 1er janvier 2011, en application de l'article 16 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011, le forfait social a été relevé de 4 à 6%.

Sont concernés par le forfait social :

  • les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ;
  • les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;
  • les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et Perco) ;
  • les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire ;
  • les jetons de présences et sommes perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.

En pratique, l'employeur est redevable du forfait social lors de la répartition des sommes dues au titre de la participation et du supplément de participation, que ces sommes soient ou non rendues disponibles immédiatement, ou lors du versement de l'intéressement ou du supplément d'intéressement.

Restent exclus de l'assiette du forfait social :

  • les avantages résultant de l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites, déjà soumis à une contribution patronale ;
  • les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance, déjà assujetties à une contribution de 8% ;
  • les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement, de départ à la retraite, etc.) ;
  • la participation de l'employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Attention !

Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 devrait augmenter le taux du forfait social à 8%, pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2012.

Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Calcul du montant de la taxe en fonction de l'étiquetage carbone du véhicule ou de sa puissance fiscale.

Introduction

Depuis 2006, le montant de taxe annuelle sur les véhicules de sociétés s'établit en fonction du taux d'émission de gaz à effet de serre du véhicule et non plus en fonction de la puissance fiscale du véhicule.
Les voitures récentes, en principe les moins polluantes du parc automobile français, sont avantagées fiscalement (la taxe pour les véhicules polluants pouvant aller jusqu'à 4.500 euros). La taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.

L'article 27 de la loi de Finances rectificative pour 2006 a étendu le champ d'application de l'exonération de la TVS prévue à l'article 1010 A du Code général des impôts aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen du superéthanol E85.

Sont soumises à cette taxe, les sociétés, à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.

La loi de Finances pour 2011 réintroduit dans le champ de la TVS "les véhicules qui, bien qu'immatriculés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens". En outre, pour éviter un effet d'aubaine, le législateur prévoit un effet rétroactif du dispositif. Ces dispositions s'appliqueront aux taxes dues au titre de périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2010.
La réforme ne remet pas en cause l'exclusion du champ des différents dispositifs, des véhicules type "N1" dont les caractéristiques intrinsèques les destinent au transport de marchandises (ex : véhicule utilitaire type Kangoo).

Rappelons que pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, le paiement de la taxe doit être effectué avant le 30 novembre 2011.

Définition des véhicules utilisés soumis à cette taxe

Selon l'article 1010 A du Code général des impôts, sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés, et donc soumis à la taxe, les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.

Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés afférent aux véhicules mentionnés ci-dessus est déterminé par application d'un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur desdits véhicules durant la période d'imposition.

Montant de la taxe

Selon l'article 1010 du Code général des impôts, les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, y compris véhicules haut de gamme et des 4X4 (type 4x4 Porsche).

Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :

Taux d'émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone

Inférieur ou égal à 100

2 EUR

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4 EUR

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

5 EUR

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

10 EUR

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

15 EUR

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

17 EUR

Supérieur à 250

19 EUR

Pour les autres véhicules, le tarif applicable est le suivant :

Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur)

Tarif applicable

Inférieure ou égale à 4

750 EUR

De 5 à 7

1.400 EUR

De 8 à 11

3.000 EUR

De 12 à 16

3.600 EUR

Supérieure à 16

4.500 EUR

 

Application du coefficient pondérateur

Nombre de km remboursés par la société - Barème 2011

Coefficient applicable au tarif liquidé

De 0 à 15.000

0%

De 15.001 à 25.000

25%

De 25.001 à 35.000

50%

De 35.001 à 45.000

75%

Supérieur à 45.000

100%

Abattement

Une instruction fiscale (n°BOI n°7 M-4-06) du 22 septembre 2006 a réajusté le barème kilométrique, mais aussi appliqué un abattement. Il s'agit d'un abattement de 15.000 euros applicable sur le montant total de la taxe due par la société en raison des véhicules possédés ou loués par les salariés ou le dirigeant bénéficiant du remboursement des frais kilométriques (selon le barème figurant ci-dessus).

Enfin, les sociétés qui ne sont soumises à la TVS qu'au titre des remboursements de frais kilométriques à leurs salariés mais pour lesquelles aucune imposition n'est due après application de l'abattement de 15.000 euros, n'ont pas à déposer de déclaration (n°2855).

Exonération

Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 sont totalement exonérés de la taxe.
S'agissant des véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié, ils sont exonérés de la moitié du montant de la taxe.
Ces exonérations s'appliquent pendant une période de 8 trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule (article 1010 A du CGI).

Sont par ailleurs dispensés du paiement de la taxe, les professionnels propriétaires de véhicules destinés à l'exécution d'un service de transport mis à disposition du public (ex : taxis, société de transports), à la location de courte durée ou à la vente (concessionnaires).

Déclaration et paiement de la TVS

La taxe est payable en une seule fois à l'expiration de la période d'imposition qui s'étend cette année du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.
Selon l'article 406 bis de l'annexe 3 du Code général des impôts, la déclaration de la TVS est souscrite sur des imprimés fournis par l'administration (notamment imprimé Cerfa n°11106*10), est déposée, dans les deux premiers mois de chaque période d'imposition au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est à dire au plus tard le 30 novembre 2011. L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de cette déclaration.

Pour chaque période annuelle d'imposition, la taxe est liquidée par trimestre, en fonction du nombre et du taux d'émission de dioxyde de carbone ou de la puissance fiscale des véhicules possédés par la personne morale au premier jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre, qu'il s'agisse de véhicules pris en location ou mis à sa disposition ou encore pour lesquels elle a procédé au remboursement des frais kilométriques à ses salariés ou dirigeants.

En ce qui concerne toutefois les véhicules loués, la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de 30 jours consécutifs.

Elle est due au titre d'un seul trimestre si la durée de la location n'excède pas 3 mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs. Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d'un véhicule est égal au quart (25%) du taux annuel de la taxe.

Les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, déjà concernées par le télépaiement obligatoire de l'impôt sur les sociétés et/ou de la taxe sur les salaires, ou ayant opté pour le paiement global de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière, peuvent payer par télépaiement.

Par ailleurs, les sociétés disposant d'une créance afférente à un impôt encaissé par le service des impôts des entreprises (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires, etc.) peuvent utiliser tout ou partie de cette créance, pour payer la TVS.

Index national BT 01

L'indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01) sert depuis 1974 pour la révision des prix des marchés de construction de bâtiment en France métropolitaine. Il est publié tous les mois au moyen d'un avis figurant au Journal Officiel.

Près d'une quarantaine d'index représentent les ouvrages de spécialité, mais seul le BT01 couvre l'ensemble des activités du bâtiment tous corps d'état confondus.

A titre d'exemple, pour un contrat qui contient une clause de révision du prix en fonction de la variation de l'indice BT 01, soit le prix global est révisé en fonction de la variation de l'indice entre la signature du contrat et la fin du mois qui suit l'obtention du permis de construire (ou l'obtention des prêts si elle est postérieure), soit le montant de chaque paiement est révisé sur la base de 70% de la variation de l'indice entre la signature du contrat et la date du paiement.

Indice national du bâtiment


2011

2010

2009

2008

2007

2006

2005

2004

2003

janvier

845,8

807,2

802,9

776,8

740,5

707,2

684,2

646,8

625,6

février

851,0

809,7

803,6

780,6

747,0

709,8

682,4

653,1

628,5

mars

853,1

814,3

796,4

787,0

749,4

713,7

683,5

664,8

633,7

avril

854,7

822,5

797,8

792,5

754,2

717,3

682,7

671,2

634,0

mai

854,4

826,10

800,3

799,5

755,9

721,6

681,5

674,6

633,4

juin

855,6

825,6

802,6

805,1

758,2

723,0

683,4

674,6

634,0

juillet

-

827,8

800,9

815,5

760,6

728,5

683,7

675,0

634,8

août

-

827,2

802,2

815,0

762,3

731,9

686,7

678,7

635,9

septembre

-

828,3

803,0

811,7

761,2

732,7

691,5

678,9

636,7

octobre

-

829,7

804,7

805,1

763,2

734,8

695,6

682,7

639,1

novembre

-

830,6

803,6

799,7

765,6

734,5

696,3

680,7

640,0

décembre

-

834,6

804-3

797,7

767,2

733,3

697,0

679,5

640,3

Valeurs de l'indice national du bâtiment
Base 100 en janvier 1974

L'index BT01 est un index synthétique qui permet de refléter au mieux l'évolution des coûts des entreprises de bâtiment. Il est composé à hauteur de :

  • 43% des salaires et charges,
  • 32% des matériaux,
  • 4% de matériel,
  • 3% des frais de transports,
  • 3% des frais d'énergie,
  • 15% des frais divers.
Plus d'articles...