BAREMES, TAUX & INDICES

Rémunération des comptes courants d'associés de juillet à fin septembre 2012

Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés pour les sommes figurant au compte courant d'associé.

Lorsqu'il détient un crédit ou une dette sur la société, l'associé d'une société dispose d'un compte courant d'associé (notion comptable) sur lequel apparaît la somme à son actif ou à son passif. Le compte peut être débiteur (l'associé doit de l'argent à la société) ou créditeur (l'entreprise doit de l'argent à un associé). La durée du prêt de l'associé est consentie, sauf convention contraire, pour une durée indéterminée, et les intérêts qui sont versés au compte font l'objet d'une réglementation fiscale spécifique, car ce taux ne peut être arbitraire.

Une instruction du 5 juillet 2012 (BOI n°4 C-4-12), vient d'indiquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions de l'article 39 1 3° du Code général des impôts.

 

Période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012

TEM 3ème trimestre 2011 : 4,14%
TEM 4ème trimestre 2011 : 4,09%
TEM 1er trimestre 2012 : 4,01%
TEM 2ème trimestre 2012 : 3,47%

L'instruction du 10 juin 1999 (BOI n° 4 C-2-99) a décrit à partir de ces valeurs les modalités pratiques de détermination du taux de référence, notamment pour les entreprises dont la durée d'exercice n'est pas de 12 mois, ou dont le début ou la fin de l'exercice ne coïncide pas avec le début ou la fin d'un trimestre civil.

 

Taux de référence pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts

Pour connaître les taux de référence auxquels peuvent se référer les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de 12 mois clos du 30 juin au 29 septembre 2012 inclusivement, se reporter au tableau : Intérêts servis aux comptes courants d'associés.

Notons que lorsque les délais de publication au JO des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer ces taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants.

Pour cela se reporter à l'instruction du 10 janvier 2001 (BOI n°4 C-1-01).

Le BT01 de mars 2012 est de 875,3

L'indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01) sert depuis 1974 pour la révision des prix des marchés de construction de bâtiment en France métropolitaine. Il est publié tous les mois au moyen d'un avis figurant au Journal Officiel. Le dernier indice connu est celui publié au JO de fin juin 2012.

Près d'une quarantaine d'index représentent les ouvrages de spécialité, mais seul le BT01 couvre l'ensemble des activités du bâtiment tous corps d'état confondus.

A titre d'exemple, pour un contrat qui contient une clause de révision du prix en fonction de la variation de l'indice BT 01, soit le prix global est révisé en fonction de la variation de l'indice entre la signature du contrat et la fin du mois qui suit l'obtention du permis de construire (ou l'obtention des prêts si elle est postérieure), soit le montant de chaque paiement est révisé sur la base de 70% de la variation de l'indice entre la signature du contrat et la date du paiement.

Indice national du bâtiment


2012

2011

2010

2009

2008

2007

2006

2005

2004

2003

janvier

871,9

845,8

807,2

802,9

776,8

740,5

707,2

684,2

646,8

625,6

février

873,9

851,0

809,7

803,6

780,6

747,0

709,8

682,4

653,1

628,5

mars

875,3

853,1

814,3

796,4

787,0

749,4

713,7

683,5

664,8

633,7

avril

-

854,7

822,5

797,8

792,5

754,2

717,3

682,7

671,2

634,0

mai

-

854,4

826,10

800,3

799,5

755,9

721,6

681,5

674,6

633,4

juin

-

855,6

825,6

802,6

805,1

758,2

723,0

683,4

674,6

634,0

juillet

-

858,0

827,8

800,9

815,5

760,6

728,5

683,7

675,0

634,8

août

-

858,9

827,2

802,2

815,0

762,3

731,9

686,7

678,7

635,9

septembre

-

858,3

828,3

803,0

811,7

761,2

732,7

691,5

678,9

636,7

octobre

-

860,2

829,7

804,7

805,1

763,2

734,8

695,6

682,7

639,1

novembre

-

862,7

830,6

803,6

799,7

765,6

734,5

696,3

680,7

640,0

décembre

-

863,6

834,6

804-3

797,7

767,2

733,3

697,0

679,5

640,3

Valeurs de l'indice national du bâtiment
Base 100 en janvier 1974

L'index BT01 est un index synthétique qui permet de refléter au mieux l'évolution des coûts des entreprises de bâtiment. Il est composé à hauteur de :

  • 43% des salaires et charges,
  • 32% des matériaux,
  • 4% de matériel,
  • 3% des frais de transports,
  • 3% des frais d'énergie,
  • 15% des frais divers.

Comptes courants d'associés : le taux maximum des intérêts déductibles en 2012

Voici les taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés pour les exercices clos du 31 janvier au 29 juin 2012.

3,99 % : C'est le taux limite de déduction fiscale des intérêts versés aux comptes-courants d'associés, pour les exercices comptables de douze mois clos le 31 décembre 2011.

Les entreprises arrêtant leurs bilans le 31 janvier 2011 peuvent aller jusqu'à 4,02 %.
Quant aux sociétés qui boucleront leurs comptes entre le 29 février prochain et le 30 mars 2012, elles pourront proposer (et déduire) une rémunération des comptes-courants de 4,05 %.

Exercice clos à partir du Taux maximum déductibles
31/05/2012 4,06%
30/04/2012 4,06%
31/03/2012 4,05%
29/02/2012 4,05 %
31/01/2012 4,02 %
31/12/2011 3,99 %

Source : Bulletin officiel des impôts du 2 avril 2012

Frais kilométriques : le barème fiscal pour 2012

Pas de changement pour le calcul des frais de déplacements professionnels dans la déclaration des revenus de 2011. L'administration fiscale précise que ce barême est le même que celui utilisé pour l'imposition des revenus de 2010.

Pas de changement en 2012.
Le barème fiscal des frais kilométriques, applicable dans le cas de la déduction des frais réels de déplacementspour la déclaration des revenus de 2011, est identique à celui utilisé pour la déclaration des revenus de 2010.
(Bulletin officiel des impôts du 22 février 2012)

Lorqu'un salarié utilise son véhicule personnel ( auto, moto, vélomoteur, scooter) pour ses déplacements professionnels ("frais inhérents à l'emploi"), il peut déduire de ses revenus ces dépenses pour leur montant réel, à condition de pouvoir produire tous les justificatifs.

Les frais déductibles comprennent les frais de carburant, d'entretien et de réparations, d'assurance, de stationnement, la dépréciation du véhicule au cours de l'année....

Il peut également choisir d'appliquer le barème forfaitaire publié chaque année par l'administration fiscale. Il prend en compte les éléments suivants: dépréciation du véhicule, achat d'un casque de moto, frais de réparation et d'entretien, remplacement des pneus, carburant, prime d'assurances.

Il n'inclut pas les dépenses de stationnement et de péage d'autoroute, mais celles-ci peuvent être déduites sous réserve de justificatifs. De même, il est possible de déduire les intérêts d'emprunts pour l'achat d'un véhicule, au prorata de son utilisation professionnelle.

Barème applicable aux automobiles

Puissance fiscale Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV d x 0,405 (d x 0,242) + 818 d x 0,283
4 CV d x 0,487 (d x 0,274) + 1 063 d x 0,327
5 CV d x 0,536 (d x 0,3) +
1 180
d x 0,359
6 CV d x 0,561 (d x 0,316) + 1 223 d x 0,377
7 CV d x 0,587 (d x 0,332) + 1 278 d x 0,396
8 CV d x 0,619 (d x 0,352) + 1 338 d x 0,419
9 CV d x 0,635 (d x 0,368) + 1 338 d x 0,435
10 CV d x 0,668 (d x 0,391) + 1 383 d x 0,46
11 CV d x 0,681 (d x 0,41) + 1 358 d x 0,478
12 CV d x 0,717 (d x 0,426) + 1 458 d x 0,499
13 CV et plus d x 0,729 (d x 0,444) + 1 423 d x 0,515

d représente la distance parcourue

Par exemple :
Pour 15 000 kilomètres parcourus dans l'année 2010 à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, il est possible de déduire de ses revenus un montant de frais réels égal à (15 000 km x 0,291) + 1 143 = 5 508 euros.

Barème applicable aux deux-roues
(scooters, vélomoteurs, cylindrée inférieure à 50 cm3)

Jusqu'à 2 000 km De 2001 à 5000 km Au-delà de 5000 km
d x 0,266 (d x 0,063)
+ 406
d x 0,144

Barème applicable aux motos

1 ou 2 CV Jusqu'à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV d x 0,333 (d x 0,083)
+ 750
d x 0,208
3, 4 ou 5 CV d x 0,395 (d x 0,069)
+ 978
d x 0,232
Plus de 5 CV d x 0,511 (d x 0,067)
+ 1 332
d x 0,289

Taux de l'intérêt légal pour l'année 2012

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012 (contre 0,38 % en 2011). Ce taux est notamment utilisé dans le calcul des intérêts moratoires dus par un débiteur après mise en demeure.
http://www.apce.com
Source : décret n° 2012-182 du 7 février 2012 , Journal officiel du 8 février 2012, p. 2 244

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