BAREMES, TAUX & INDICES

Salaire minimum : SMIC horaire et smic mensuel

Le SMIC ou salaire minimum interprofessionnel de croissance est le salaire horaire en dessous duquel l'employeur n'a pas le droit de descendre pour rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (travail à la durée, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat.

Le Smic net - qui correspond au salaire que perçoit effectivement le salarié - est obtenu en déduisant du smic brut les charges sociales salariales, lesquelles varient notamment suivant la taille de l'entreprise, son secteur d'activité et son lieu d'implantation.

SMIC applicable à compter du 1er janvier 2013

Le Smic brut mensuel, en dessous duquel les employeurs n'ont pas le droit de payer leurs salariés à compter du 1er janvier 2013, quel que soit leur âge, secteur ou lieu d'activité, est à 1.430,22 euros pour un horaire collectif fixé à 151,67 heures, soit 9,43 euros brut de l'heure.

SMIC Brut

9,43 euros / l'heure

SMIC mensuel 151,67 H (soit 35 heures hebdomadaire)

brut : 1.430,22 euros
net : 1.121,71 euros

SMIC mensuel 169 H (soit 39 heures hebdomadaire)

1.610,02 euros brut (majoration de 10% des HS)
1.634,53 euros brut (majoration de 25% des HS)

Jeunes de moins de 17 ans
et ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle
(si ancienneté supérieure SMIC horaire)

Jeunes de 17 ans à moins de 18 ans
et ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle
(si ancienneté supérieure SMIC horaire)

A partir de 18 ans ou si plus de 6 mois de pratique professionnelle

Au moins 80% du SMIC
soit 7,54 euros

Au moins 90% du SMIC
soit 8,49 EUR

Au moins le SMIC
soit 9,43 euros


SMIC applicable du 1er juillet au 31 décembre 2012

Le Smic au 1er juillet 2012 est fixé à 9,40 euros brut de l'heure, soit pour un salarié à plein temps travaillant 151,67 heures par mois, 1.425,67 euros brut mensuel.

SMIC Brut

9,40 euros / l'heure

SMIC mensuel 151,67 H (soit 35 heures hebdomadaire)

brut : 1.425,67 euros
net : 1.118,36 euros

SMIC mensuel 169 H (soit 39 heures hebdomadaire)

1.604,89 euros brut (majoration de 10% des HS)
1.629,33 euros brut (majoration de 25% des HS)

Jeunes de moins de 17 ans
et ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle
(si ancienneté supérieure SMIC horaire)

Jeunes de 17 ans à moins de 18 ans
et ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle
(si ancienneté supérieure SMIC horaire)

A partir de 18 ans ou si plus de 6 mois de pratique professionnelle

Au moins 80% du SMIC
soit 7,52 euros

Au moins 90% du SMIC
soit 8,46 EUR

Au moins le SMIC
soit 9,40 euros


SMIC applicable du 1er janvier au 30 juin 2012

Chaque année au 1er janvier, le Smic est revalorisé. Conformément au décret du 22 décembre 2011, le Smic au 1er janvier 2012 est de 9,22 euros brut de l'heure, soit pour un salarié à plein temps travaillant 151,67 heures par mois, 1.398,37 euros brut mensuel.

SMIC Brut

9,22 euros / l'heure

SMIC mensuel 151,67 H (soit 35 heures hebdomadaire)

brut : 1.398,37 euros
net : 1.096,94 euros

SMIC mensuel 169 H (soit 39 heures hebdomadaire)

1.574,16 euros brut (majoration de 10% des HS)
1.598,13 euros brut (majoration de 25% des HS)

Jeunes de moins de 17 ans
et ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle
(si ancienneté supérieure SMIC horaire)

Jeunes de 17 ans à moins de 18 ans
et ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle
(si ancienneté supérieure SMIC horaire)

A partir de 18 ans ou si plus de 6 mois de pratique professionnelle

Au moins 80% du SMIC
soit 7,38 euros

Au moins 90% du SMIC
soit 8,30 EUR

Au moins le SMIC
soit 9,22 euros


Règles de calcul du Smic brut

Temps partiel :

  • exemple pour 20 heures par semaine
    (20 heures x smic horaire) x (52 semaines / 12 mois)

Temps complet :

  • pour 35 heures par semaine
    (35 heures x smic horaire) x (52 semaines / 12 mois)

     

     

  • pour 39 heures par semaine (avec majoration de 10% de la 36ème à la 39ème heure)
    [(35 heures x smic horaire) + (4 heures x smic horaire x 110%)] x 52 semaines / 12 mois

     

     

  • pour 39 heures par semaine (avec majoration de 25% de la 36ème à la 39ème heure)
    [(35 heures x smic horaire) + (4 heures x smic horaire x 125%)] x 52 semaines / 12 mois.

Smic en vigueur en 2011 et 2010

SMIC applicable du 1er au 31 décembre 2011

L'article L3231-5 du Code du travail prévoit la revalorisation automatique du Smic lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2% par rapport à l'indice constatée lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur.
Aussi, à compter du 1er décembre 2011, le Smic horaire brut passe à 9,19 euros(revalorisation de 2,1%) ce qui représente pour un salarié aux 35 heures par semaines :

  • un smic brut de 1.393,82 euros par mois.
  • un salaire net de 1.094,71 euros par mois.

SMIC Brut

9,19 euros / l'heure

SMIC mensuel 151,67 H (soit 35 heures hebdomadaire)

brut : 1.393,82 euros
net : 1.094,71 euros

SMIC mensuel 169 H (soit 39 heures hebdomadaire)

1.569,04 euros brut (majoration de 10% des HS)
1.592,93 euros brut (majoration de 25% des HS)

Jeunes de moins de 17 ans
et ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle
(si ancienneté supérieure SMIC horaire)

Jeunes de 17 ans à moins de 18 ans
et ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle
(si ancienneté supérieure SMIC horaire)

A partir de 18 ans ou si plus de 6 mois de pratique professionnelle

Au moins 80% du SMIC
soit 7,35 euros

Au moins 90% du SMIC
soit 8,27 EUR

Au moins le SMIC
soit 9,19 euros

SMIC en vigueur du 1er janvier au 30 novembre 2011

Depuis la revalorisation de +1,60% au 1er janvier 2011, le Smic horaire brut est de 9 euros, ce qui représente pour un salarié aux 35 heures par semaines :

  • un smic brut de 1.365 euros par mois.
  • un salaire net d'environ 1.070 euros par mois.

SMIC Brut

9 euros / l'heure

SMIC mensuel 151,67 H (soit 35 heures hebdomadaire)

brut : 1.365 euros
net : 1.072,07 euros

SMIC mensuel 169 H (soit 39 heures hebdomadaire)

1.536,60 euros brut (majoration de 10% des HS)
1.560 euros brut (majoration de 25% des HS)

Jeunes de moins de 17 ans
et ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle
(si ancienneté supérieure SMIC horaire)

Jeunes de 17 ans à moins de 18 ans
et ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle
(si ancienneté supérieure SMIC horaire)

A partir de 18 ans ou si plus de 6 mois de pratique professionnelle

Au moins 80% du SMIC
soit 7,20 euros

Au moins 90% du SMIC
soit 8,10 EUR

Au moins le SMIC
soit 9 euros

SMIC applicable en 2010

Revalorisation de +0,5% au 1er janvier 2010. Smic applicable du 1er au 31 décembre 2010.

SMIC Brut

8,86 euros / l'heure

SMIC mensuel 151,67 H (soit 35 heures hebdomadaire)

brut : 1.343,77 euros
(soit 1.056,24 euros net)

SMIC mensuel 169 H (soit 39 heures hebdomadaire)

1.512,70 euros brut (majoration de 10% des HS)
1.535,73 euros brut (majoration de 25% des HS)

Jeunes de moins de 17 ans
et ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle
(si ancienneté supérieure SMIC horaire)

Jeunes de 17 ans à moins de 18 ans
et ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle
(si ancienneté supérieure SMIC horaire)

A partir de 18 ans ou si plus de 6 mois de pratique professionnelle

Au moins 80% du SMIC
soit 7,09 euros

Au moins 90% du SMIC
soit 7,97 EUR

Au moins le SMIC
soit 8,86 euros

Indice de révision des loyers commerciaux : calcul d'augmentation du bail commercial

Historique ILC trimestriel 2007-2012 formule de calcul pour réviser un loyer commercial et exemple.

Créé par la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'applique pour les baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou des artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM). Un décret du 4 novembre 2008 décrit la méthode de calcul ainsi que les activités pouvant y avoir recours.

L'ILC est constitué de la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (pour 50%), de celle des prix de la construction neuve (pour 25%) et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%). Il est calculé et publié trimestriellement par l'INSEE.

Valeurs de l'indice des loyers commerciaux - années 2012 et 2011

Année

Trimestre

Indice des loyers commerciaux

Variation annuelle

Date de parution

2012

3ème

108,17

2,72%

06/01/13

2012

2ème

107,65

3,07%

07/10/12

2012

1er

107,01

3,25%

06/07/12 *

2011

4ème

106,28

3,26%

06/04/12

2011

3ème

105,31

2,88%

06/01/12

2011 

2ème

104,44

2,56%

07/10/11

2011

1er

103,64

2,25%

08/07/11

* : rectificatif publié au JO du 04 août 2012

Base 100 au 1er trimestre 2008

Valeurs de l'indice des loyers commerciaux - années antérieures

Année

Trimestre

Indice des loyers commerciaux

Variation annuelle

Date de parution

2010

4ème

102,92

1,83%

08/04/11

2010

3ème

102,36

1,14%

07/01/11

2010

2ème

101,83

- 0,22%

08/10/10

2010

1er

101,36

- 1,33%

09/07/10

2009 

4ème

101,07

-1,88%

09/04/10

2009 

3ème

101,21

-1,22%

08/01/10

2009 

2ème

102,05

0,84%

09/10/09

2009

1er

102,73

2,73%

10/07/09

2008

4ème

103,01

4,16%

10/04/09

2008

3ème

102,46

4,48%

09/01/09

2008

2ème

101,20

3,85%

07/11/08

2008

1er

100

-

07/11/08

2007

4ème

98,90

-

07/11/08

2007

3ème

98,07

-

07/11/08

2007

2ème

97,45

-

07/11/08

Base 100 au 1er trimestre 2008

Formule de calcul et exemple

Formule de révision du loyer :
Nouveau loyer = loyer précédent X (dernier indice de référence connu / indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente)
A titre d'exemple, si le bail triennal a été signé le 1er février 2012 pour un loyer mensuel de 600 euros, et que les parties signent un avenant afin que l'indice des loyers commerciaux soit la référence pour la révision du loyer, alors le nouveau loyer ne pourra pas dépasser 616 euros (arrondi à l'euro inférieur le plus proche) lors de la révision de 2013.
méthode de calcul : 600 EUR X (108,17 / 105,31) = 616,29

Précisions :
Le nouvel indice s'applique pour les nouveaux baux commerciaux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en cours.
Pour les baux en cours, un avenant permettant de prendre l'ILC comme référence lors de la fixation du montant du loyer, doit être signé par les parties lors de la révision annuelle ou triennale, mais ce changement n'est pas obligatoire. Il relève de la simple négociation contractuelle.

Ne peuvent pas utiliser l'ILC :
- les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial
- les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts etc.)
- les activités industrielles : il s'agit des manufactures (fabriques, usines, ateliers), des entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial.

Indice trimestriel des loyers commerciaux

L'indice des loyers commerciaux au 2ème trimestre 2012 progresse de 3,07% sur un an pour atteindre 107,65 points.

L'indice des loyers commerciaux (ILC) évite aux loyers d'être indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction, indicateur qui a nettement progressé ces dernières années. Lors de la conclusion d'un bail commercial ou lors de la révision annuelle ou triennale d'un bail en cours (mais après signature d'un avenant en cas d'option pour l'ILC), les parties peuvent soit continuer à utiliser l'indice du coût de la construction (ICC), soit se baser sur le nouvel indice des loyers commerciaux.

Cet indice est composé de trois indicateurs pondérés : l'indice des prix à la consommation (pour 50%), l'indice du coût de la construction (pour 25%) et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%).
Calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2008, il atteint 107,65 au deuxième trimestre 2012 (contre 107,16 au 1er trimestre 2012 et 106,28 au quatrième trimestre 2011), selon un avispublié au journal officiel.
L'indice des loyers commerciaux a enregistré une hausse sur un an de 3,07%.

Rappelons que l'ILC ne concerne que les locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) et les artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM).
Pour les baux en cours, un avenant, permettant de prendre l'ILC comme référence lors de la fixation du montant du loyer, doit être signé par les parties lors de la révision annuelle ou triennale, mais ce changement n'est pas obligatoire. Il relève de la simple négociation contractuelle.

Sont exclues du dispositif :

  • les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial ;
  • les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts etc.) ;
  • les activités industrielles : il s'agit des manufactures (fabriques, usines, ateliers), des entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial.

L'Indice du coût de la construction augmente de 4,58% sur un an

L'ICC qui mesure l'évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation s'établit à 1.666 points au 2ème trimestre 2012.

Au second trimestre 2012, l'indice du coût de la construction (ICC) qui permet de mesurer l'évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation (logement individuel pur, logement individuel groupé tel que la maison individuelle comportant plusieurs logements individuels, et enfin les logements collectifs), a continué à progresser. Cet indice sert à la révision de certains loyers, comme les baux commerciaux (à défaut d'application de l'indice des loyers commerciaux).

Il s'agit d'un indice de prix fondé sur l'observation des marchés de construction conclus entre les maîtres d'ouvrage et les entreprises assurant les travaux de bâtiment. Toutefois, ne sont pas pris en compte, les autres composantes qui entrent dans le prix de revient des logements comme la charge foncière, les frais annexes de promotion, ou encore les frais financiers.

Selon un avis publié au journal officiel, l'indice du coût de la construction poursuit sa progression au second trimestre 2012 pour atteindre 1.666 points (après 1.617 points le trimestre précédent). En glissement annuel, l'ICC augmente de 4,58%, après une hausse de 4,05% au premier trimestre 2012.

A titre de comparaison, il y a un an, au second trimestre 2011, l'indice du coût de la construction était de 1.593 points. En glissement annuel, l'ICC avait augmenté de 5,01%.

Intérêts sur compte courant d'associé : taux limite de déduction

Taux maximum des intérêts déductibles exercices clos en juillet-août-septembre 2012.

Les associés d'une société disposent, lorsqu'ils détiennent un crédit ou une dette sur la société, d'un compte courant d'associé (notion comptable) sur lequel apparaît la somme à son actif (ou parfois à son passif). Le compte peut être créditeur (l'entreprise doit de l'argent à un associé) et dans certains cas débiteur (ex : une filiale personne morale doit ponctuellement de l'argent à la société).

La durée du prêt de l'associé est consentie, sauf convention contraire, pour une durée indéterminée, et les intérêts qui sont versés au compte font l'objet d'une réglementation fiscale spécifique, car le taux ne peut être arbitraire.
Pour que les intérêts du solde créditeur du compte courant puissent être déductibles fiscalement, le taux d'intérêt pratiqué ne doit pas dépasserles limites indiquées ci-dessous.

Taux limite de déduction

Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés

Exercice clos :

Durée de l'exercice


12 mois

entre le 31 août et le 29 septembre 2012

3,82%

entre le 31 juillet et le 30 août 2012

3,87%

entre le 30 juin et le 30 juillet 2012

3,93%

entre le 31 mai et le 29 juin 2012

4,06%

entre le 30 avril et le 30 mai 2012

4,06%

entre le 31 mars et le 29 avril 2012

4,05%

entre le 29 février et le 30 mars 2012

4,05%

entre le 31 janvier et le 28 février 2012

4,02%

entre le 31 décembre 2011 et le 30 janvier 2012

3,99%

entre le 30 novembre et le 30 décembre 2011

3,97%

entre le 31 octobre et le 29 novembre 2011

3,93%

entre le 30 septembre et 30 octobre 2011

3,90%

entre le 31 août et le 29 septembre 2011

3,85%

entre le 31 juillet et le 30 août 2011

3,83%

entre le 30 juin et le 30 juillet 2011

3,82%

entre le 31 mai et le 29 juin 2011

3,77%

entre le 30 avril et le 30 mai 2011

3,76%

entre le 31 mars et le 29 avril 2011

3,76%

entre le 28 février et le 30 mars 2011

3,78%

entre le 31 janvier et le 27 février 2011

3,80%

entre le 31 décembre 2010 et le 30 janvier 2011

3,82%

entre le 30 novembre et le 30 décembre 2010

3,87%

entre le 31 octobre et le 29 novembre 2010

3,90%

entre le 30 septembre au 30 octobre 2010

3,93%

entre le 31 août et le 29 septembre 2010

3,96%

entre le 31 juillet et le 30 août 2010

4,01%

entre le 30 juin et le 30 juillet 2010

4,06%

entre le 31 mai et le 29 juin 2010

4,19%

entre le 30 avril et le 30 mai 2010

4,26%

entre le 31 mars et le 29 avril 2010

4,33%

entre le 28 février et le 30 mars 2010

4,52%

entre le 31 janvier et 27 février 2010

4,66%

entre le 31 décembre 2009 et le 30 janvier 2010

4,81%

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (article 39 du Code général des impôts).

Sources :... Instructions (BOI n°4 C-4-12) ; (BOI n°4 C-3-12) ; (BOI n°4 C-1-12) ;

Règles de fonctionnement du compte courant d'associé

Le compte courant d'associé est un compte ouvert au nom d'un associé dans les livres comptables de la société, sur lequel figure les sommes laissées ou mises à la disposition de la société par un associé en sus des parts du capital. Inscrites au passif du bilan, ces sommes peuvent produire des intérêts pour le titulaire.
Son utilisation est particulièrement utile pour financer un projet de développement ou renforcer les fonds propres de la société, voire même éviter un "trou de trésorerie".

Sur ce compte peuvent figurer des sommes dues par la société à l'associé et auxquelles celui-ci renonce temporairement - comme un salaire, le remboursement de frais, le paiement d'une facture, etc. - mais aussi des sommes déposées volontairement par un associé pour améliorer la trésorerie de l'entreprise.

En principe, les statuts prévoient les conditions, les modalités et les délais de remboursement des sommes. A défaut, ces mentions figurent dans une convention passée spécialement entre la société et l'associé. En l'absence de disposition contraire, le remboursement peut être exigé à tout moment par l'associé.

Lorsque les sommes déposées et confiées à la société produisent intérêts, ceux-ci font l'objet d'une réglementation fiscale spécifique. Pour éviter une rémunération excessive des comptes courants d'associés, le législateur n'admet leur déductibilité, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal (article 39 1-3° du Code général des impôts).

En effet, pour être déductibles fiscalement, les intérêts doivent bénéficier d'un taux d'intérêt maximum qui se situe dans la limite réglementaire, à savoir qu'ils se situent dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans.

En outre, cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été entièrement libéré.

Les intérêts des comptes courants bloqués d'associés sont assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ils font l'objet soit d'un prélèvement libératoire, soit d'un abattement (article 158 3 du Code général des impôts).

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